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Le tribunal rappelle qu’une collectivité qui méconnaît un engagement ferme de recruter un agent peut engager sa responsabilité, même si le recrutement n’était pas encore juridiquement finalisé. En l’espèce, la commune avait demandé et obtenu l’accord de…
Le tribunal administratif confirme que la délibération d’un jury de concours est indivisible et que le juge ne peut pas réexaminer les notes ou l’appréciation d’un candidat. La requête de M. A, visant uniquement ses résultats, est donc irrecevable et rejetée.
Le tribunal rappelle que le baccalauréat constitue une condition d'inscription au concours, non une condition d'admissibilité ; l'admissibilité repose sur l'évaluation de la pertinence des titres et de l'expérience par le jury. La demande de discrimination de…
Le tribunal a rappelé que l’article 23 de la délibération 2016‑38 APF limite la durée d’un intérim à six mois et que le poste de Tavana Hau ne peut être occupé que par un fonctionnaire de catégorie A ou un équivalent. L’arrêté du 28 juin 2023, qui maintenait…
Le tribunal précise que les candidats ne peuvent contester qu la décision finale du jury de concours, et non les notes intermédiaires ou la délibération partielle. En conséquence, la requête de M. A visant uniquement l'annulation de sa moyenne et de la…
Le tribunal a confirmé l’interprétation de l’article 14 du décret 2015 : un greffier ne peut bénéficier que d’un seul dispositif de prise en compte de son activité antérieure, et une même période d’activité ne peut être comptée qu’une fois. Ainsi, la demande…
Le tribunal administratif a jugé que, en l’absence d’interdiction législative ou réglementaire, un policier adjoint peut être recruté dans la réserve opérationnelle de la police nationale ; la décision du préfet rejetant la candidature est donc annulée et le…
Le tribunal administratif de Paris a rappelé que les décisions collectives de concours (listes d'aptitude, procès‑verbaux de jury) relèvent de la compétence du tribunal du ressort du siège de l'auteur de la décision. En l'espèce, la décision du jury du centre…
Le tribunal confirme que la délibération d’un jury d’examen professionnel a un caractère indivisible et ne peut être annulée que dans le cadre d’un recours collectif ; aucune annulation partielle ni indemnisation individuelle n’est admise. Cette solution,…
Le tribunal précise que la demande écrite de mettre fin à un détachement pendant le stage probatoire constitue une démission du stage ; l'administration peut alors radier le fonctionnaire, les arguments de discrimination étant rejetés si la volonté de…
Le tribunal a rappelé que, pour les agents en stage probatoire, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir qu’après la moitié de la durée normale du stage et doit être précédé d’un avis de la commission administrative paritaire. La…
Le tribunal a rejeté la demande d’exécution du jugement d’annulation du refus de recrutement, estimant que la titularisation du requérant comme fonctionnaire constitue une circonstance nouvelle qui empêche son recrutement en tant qu'agent contractuel dans le…
Le tribunal confirme que la délibération d’un jury de concours est indivisible et que toute demande d’annulation partielle d’une décision d’admission est irrecevable. Ainsi, la requête de Mme C visant uniquement à faire retirer son nom de la liste des admis a…
Le tribunal a jugé irrecevable la demande du candidat de contester uniquement son exclusion d’une liste de concours, la délibération du jury étant réputée indivisible, et a rejeté les recours tardifs contre les textes d’organisation du concours. La solution…
Le tribunal a jugé irrecevable la requête d’un candidat qui contestait uniquement son exclusion de la liste d’admis, rappelant que seule la délibération globale du jury peut être attaquée. La demande a donc été rejetée, confirmant le principe de…
Le tribunal confirme que la délibération d’un jury d’admission à un concours interne est indivisible : on ne peut pas demander l’annulation partielle de la décision (exclusion d’un candidat) sans remettre en cause l’ensemble du vote. La requête de Mme B est…
Le tribunal a jugé irrecevable la requête d’une candidate contestant uniquement sa non‑admission au concours, au motif que la délibération du jury est indivisible et ne peut être attaquée que dans son ensemble. Ainsi, toute contestation individuelle d’une…
Le tribunal administratif de Marseille a déclaré son incompétence pour statuer sur le refus d'agrément d'un surveillant de port, le lieu d'affectation de l'agent étant dans les Alpes‑Maritimes ; le dossier doit donc être transmis au tribunal administratif de…
Le tribunal a suspendé la décision de refus d'agrément du préfet, considérant l'urgence et le doute sérieux quant à la légalité de la décision, et a ordonné à l'administration de délivrer l'agrément sous astreinte. Ce principe de suspension en référé,…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, selon les articles L.242‑1 et L.211‑2 du Code des relations entre le public et l'administration, l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que dans les quatre mois suivant son adoption et…