Tribunal Administratif de La Réunion, 05/02/2024, n° 2400042

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024 sous le n° 2400042 et un mémoire en réplique enregistré le 25 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Didi Alaoui, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre la décision implicite du 12 novembre 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a, suite à l'annulation d'un précédent refus par jugement du 21 février 2023, confirmé le refus d'agrément nécessaire à l'exercice des fonctions de gardien de la paix ;
2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer l'agrément à titre provisoire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- le refus persistant du préfet, plusieurs années après son admission au concours, a pour effet de le priver durablement du bénéfice de cette admission ; il est urgent de lui permettre de débuter enfin la formation de 12 mois à l'école de police, prévue à compter du 13 mai 2024 ;
- l'obligation de motivation a été méconnue ;
- en se croyant lié par l'avis d'inaptitude rendu par le comité médical, le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence et commis une erreur de droit ;
- l'appréciation selon laquelle, du fait de son diabète insulino-dépendant, il serait inapte aux fonctions de gardien de la paix alors que ses capacités physiques sont médicalement démontrées, notamment au regard de l'intensité de sa pratique sportive, est, en l'espèce, manifestement erronée ;
- la position de l'administration est constitutive d'une discrimination.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.
Le préfet soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- la décision litigieuse n'est pas entachée d'illégalité externe ou interne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2024 sous le n° 2400043 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision préfectorale du 12 novembre 2023.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
- l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 janvier 2024 à 11 heures :
- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;
- les observations de M. A, requérant, qui confirme ses conclusions et moyens.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. M. A a été admis en 2018 au concours de gardien de la paix. Par des décisions des 17 juin et 17 septembre 2020, le préfet de La Réunion a refusé d'agréer sa candidature. Ces décisions ont cependant été annulées par le jugement n° 2001157 du 21 février 2023, devenu définitif, qui a accueilli le moyen de légalité interne tiré de l'erreur d'appréciation commise par l'administration en estimant que l'intéressé était inapte à l'exercice des fonctions de gardien de la paix.
3. La procédure ayant été reprise et le comité médical ayant à nouveau, le 2 mai 2023, émis un avis d'inaptitude, le préfet de La Réunion a, par une décision implicite du 12 décembre 2023, confirmé le refus d'agrément opposé à M. A. Ce dernier, par la présente requête en référé déposée parallèlement à sa requête au fond, demande la suspension de la décision lui refusant à nouveau l'agrément.
4. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant à nouveau, sur la base des actuelles dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2022, que M. A ne justifiait pas de son aptitude à exercer les fonctions de gardien de la paix, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.
5. Par ailleurs, M. A, qui est empêché depuis plus de quatre ans, par l'effet des agissements de l'administration, d'exercer les fonctions de gardien de la paix qui lui sont destinées du fait de ses mérites attestés par son admission à un concours national et qui souhaite légitimement pouvoir prendre part à la formation en école de police qui débute le 13 mai 2024, justifie d'une atteinte grave et immédiate portée à sa situation. Ainsi, la condition d'urgence est remplie.
6. Il résulte de ce qui précède que la décision de refus d'agrément du 12 décembre 2023 doit être suspendue.
7. La suspension du refus d'agrément implique nécessairement, compte tenu des motifs retenus, que l'administration délivre à l'intéressé l'agrément nécessaire à l'exercice des fonctions de gardien de la paix. Il y a lieu de prononcer une injonction en ce sens. Il convient de préciser que l'agrément devra être délivré dans un délai de dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à M. A au titre des frais qu'il a exposés pour sa requête en référé.
O R D O N N E :
Article 1er : La décision du préfet de La Réunion du 12 décembre 2023 refusant de délivrer à M. A l'agrément nécessaire à l'exercice des fonctions de gardien de la paix est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint à l'administration de délivrer à M. A l'agrément susmentionné dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de La Réunion.
Copie en sera adressée au Défenseur des droits.
Fait à Saint-Denis le 5 février 2024.
Le juge des référés,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.