Tribunal Administratif de Montreuil, 07/02/2024, n° 2109420
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal confirme que la délibération d’un jury de concours est indivisible et que toute demande d’annulation partielle d’une décision d’admission est irrecevable. Ainsi, la requête de Mme C visant uniquement à faire retirer son nom de la liste des admis a été rejetée, posant un principe clair exploitable pour défendre les décisions de recrutement.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, Mme A C demande au tribunal l'annulation de la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de la région Ile-de-France l'a informée que ses notes obtenues aux épreuves de la session 2020 du concours externe de gardien-brigadier de la police municipale n'ont pas permis au jury de prononcer son admission dès lors qu'elle a obtenu une moyenne inférieure au seuil arrêté par le jury ainsi qu'une note éliminatoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, le CIG de la petite couronne, représenté par son président M. B, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir, à titre principal, l'irrecevabilité de la requête de Mme C et, à titre subsidiaire, son absence de bien-fondé.
Par une ordonnance du 15 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 janvier 2024.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. La délibération d'un jury établissant la liste des candidats admis au concours externe de gardien-brigadier de la police municipale, fondée sur les aptitudes des candidats, a un caractère indivisible. Il résulte des termes mêmes de sa requête que Mme C demande l'annulation de la décision du président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne en date du 7 juillet 2021 la déclarant non-inscrite sur la liste des candidats admis. Ces conclusions, qui ne tendent pas à l'annulation de la délibération du jury dans son ensemble, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Fait à Montreuil, le 7 février 2024.
Le président de la 4ème chambre
J-C. TRUILHE
La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.