918 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La Cour administrative d'appel a confirmé que, selon les articles L.242‑1 et L.211‑2 du Code des relations entre le public et l'administration, l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que dans les quatre mois suivant son adoption et…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, lorsqu'une commission d'équivalence de diplômes conteste la décision d’un tribunal, le juge d’appel peut ordonner un sursis à l’exécution du jugement si les moyens invoqués paraissent sérieux, même en matière…
Le tribunal rappelle que l’agrément d’un agent de police municipale peut être refusé si l’agent ne présente pas les garanties d’honorabilité requises, appréciées au regard de la confiance, de la fiabilité et du crédit nécessaires à ces fonctions. Une mise en…
Le référé visait à suspendre le refus d’autoriser un militaire à participer au recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire. La décision présente un intérêt limité pour la FPT : elle rappelle surtout des questions procédurales de référé et de…
Le litige porte sur l’annulation par un CDG des listes d’admissibilité aux concours externe et interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, en raison d’irrégularités alléguées affectant les épreuves et l’égalité entre candidats. Décision utile…
Le tribunal rappelle que le juge administratif ne peut pas remettre en cause l'appréciation souveraine du jury quant aux mérites d’un candidat ; le moyen fondé uniquement sur le profil professionnel du requérant est inopérant. La requête est donc rejetée,…
Pour un recrutement dans la FPT, lorsque le candidat conteste l’avis médical d’aptitude, l’autorité territoriale doit consulter le comité médical, mais les règles imposant l’information du médecin de prévention avant la séance ne s’appliquent pas à cette…
Le tribunal rappelle que le juge administratif ne contrôle pas l’appréciation du jury sur les compétences et aptitudes des candidats, sauf en cas d’erreur matérielle. La contestation de la note de Mme B est donc jugée inopérante et sa requête est rejetée.
Le tribunal administratif confirme que les délibérations d’un jury de concours, fondées sur l’appréciation des aptitudes des candidats, sont indivisibles et échappent au contrôle du juge administratif. Toute demande visant à annuler une note ou l’admission…
Le tribunal a rejeté la requête d’une candidate au concours interne faute d’exposé des faits, moyens et conclusions, rappelant que la simple transmission du courrier de notification ne suffit pas à justifier un recours. La décision précise les exigences de…
Le tribunal administratif a rejeté la requête d'une candidate qui demandait le réexamen de sa copie d'examen professionnel, rappelant que le juge administratif ne peut pas contrôler l'appréciation du jury sur les mérites. La décision confirme que seules les…
Le tribunal administratif rappelle que le juge ne peut pas réexaminer les appréciations de mérite d’un jury d’examen, sauf en cas de preuve de critères étrangers à la valeur de la prestation. La requête de M. A a été rejetée, confirmant que la contestation…
Le tribunal admet qu’un conseiller municipal a intérêt à agir contre le refus du maire d’abroger une nomination d’un directeur de police municipale, compte tenu notamment de ses incidences financières pour la collectivité. La requête n’est pas tardive si le…
Le tribunal rejette la requête d'une candidate qui contestait son exclusion du jury du diplôme d'assistant de service social, en considérant que les circonstances familiales et la promesse d'embauche conditionnée au diplôme sont des moyens inopérants et que…
Le tribunal administratif de Toulouse, saisie d’une contestation d’une délibération de jury de concours, a déclaré qu’en raison du caractère collectif de la décision et de la pluralité des ressorts concernés, la compétence revient au tribunal administratif de…
Le tribunal administratif précise qu'il ne peut pas remettre en cause les appréciations littérales ou les notes attribuées par le jury d'un concours, sauf si elles reposent sur des critères étrangers à la valeur de l'épreuve. Ainsi, la requête d'une candidate…
Le Tribunal administratif précise que, pour obtenir la suspension d’une décision de refus de détachement, le requérant doit démontrer un préjudice grave et immédiat ; la simple perspective d’intégrer le service ne suffit pas. En l’absence de preuve d’urgence…
Le Tribunal administratif a annulé la décision de rejet de candidature et la nomination contractuelle du secrétaire de mairie, en rappelant que la collectivité doit d'abord délibérer la création du poste avant toute procédure de recrutement et respecter le…
Le tribunal administratif a confirmé que les résultats des tests psychotechniques d’un concours sont des documents administratifs communicables aux candidats, dès lors qu’ils ne sont pas déjà diffusés publiquement. La décision oblige le ministre à les…
Le tribunal a confirmé que les copies d'épreuves écrites doivent rester anonymes et ne comporter aucune signature, même fictive, conformément aux arrêtés applicables. L'absence de preuve que le jury a pu vérifier la signature exclut toute remise en cause de…