929 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal administratif a confirmé que les résultats des tests psychotechniques d’un concours sont des documents administratifs communicables aux candidats, dès lors qu’ils ne sont pas déjà diffusés publiquement. La décision oblige le ministre à les…
Le tribunal a confirmé que les copies d'épreuves écrites doivent rester anonymes et ne comporter aucune signature, même fictive, conformément aux arrêtés applicables. L'absence de preuve que le jury a pu vérifier la signature exclut toute remise en cause de…
Le tribunal a confirmé que, conformément aux articles L.343‑1 et L.332‑8 du CGFP, le poste de directeur général des services d’une commune de moins de 40 000 habitants ne peut être occupé par un agent contractuel, mais uniquement par un fonctionnaire (ou…
Le tribunal annule la nomination du directeur général d’un syndicat mixte faute de publicité préalable de la vacance d’emploi auprès du centre de gestion. La dérogation au recrutement direct des emplois fonctionnels ne vaut que pour les établissements…
Le tribunal a rappelé que le recours contentieux présenté après le rejet d’un recours gracieux vise la décision administrative initiale et non le rejet lui‑même ; les vices propres du rejet sont donc inopérants. Cette règle, applicable aux décisions…
Le tribunal précise que pour engager la responsabilité de l'administration, la promesse d'embauche doit être claire, non ambiguë et donner à l'agent un crédit légitime ; une simple attestation mentionnant une éventuelle future titularisation ne suffit pas. En…
Le tribunal a considéré que l’arrêté du 6 juillet 2021 ne constituait pas un refus de titularisation au terme d’un stage, mais un simple non‑renouvellement du détachement de M. B. Il rappelle que la procédure de détachement/insertion doit respecter les…
Le tribunal a rejeté la demande de référé de M. A, estimant qu’aucune décision administrative de refus d’examen de candidature n’existait réellement, et que la requête était donc manifestement irrecevable (art. L.522‑3 CJA). La décision rappelle que toute…
Le tribunal administratif a annulé la délibération du 15 février 2021 du conseil départemental des Côtes‑d’Armor qui supprimait 25 postes permanents, faute d’avis préalable du comité technique paritaire, en violation de l’article 97 de la loi du 26 janvier…
Le tribunal rappelle que le juge administratif ne contrôle pas l’appréciation des épreuves, mais uniquement la conformité de la délibération du jury au droit ; un jury ne peut réviser ses résultats que pour une erreur matérielle, pas pour un réexamen des…
La réponse confirme le maintien du financement étatique (15M€/an) et de France Compétences (dégressif : 15M€ en 2023, 10M€ en 2024, 5M€ en 2025) pour l’apprentissage territorial. Le CNFPT peut moduler ses critères de financement selon ses crédits, mais aucune…
Le tribunal a confirmé que, pour un poste relevant de la sécurité pénitentiaire, la décision de refus de nomination doit être fondée sur des incompatibilités réelles avec le bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur le résultat d’une enquête administrative de…
Le tribunal administratif précise que, selon l'article R.312-12 du Code de justice administrative, tout litige individuel concernant un fonctionnaire relève de la juridiction du lieu de sa résidence administrative. Ainsi, la requête de Mme A est transférée au…
Le tribunal annule la nomination sur un poste territorial lorsque la collectivité recrute avant l’expiration d’un délai raisonnable de publicité de la vacance auprès du centre de gestion : ici, un recrutement décidé neuf jours après l’avis de vacance ne…
Le tribunal administratif rappelle que le juge ne peut pas remettre en cause les notes ou l'appréciation du jury d’un concours interne, sauf s’il existe une irrégularité de procédure ou l’utilisation de critères extérieurs au programme. En l’absence de tels…
Le tribunal administratif rejette la requête en rappelant que le juge ne peut pas contrôler l’appréciation souveraine du jury sur les notes d’un concours, le moyen étant inopérant, et que toute allégation de discrimination doit être précisément détaillée sous…
Le Conseil d'État a confirmé que, pour un poste d'enseignant‑chercheur, le conseil d'administration en formation restreinte peut opposer un avis défavorable uniquement s'il est motivé et respecte les règles de procédure prévues par le code de l'éducation. La…
La Cour a confirmé que les délibérations des jurys d'examen ne sont pas soumises à l'obligation de motivation prévue à l'article L.211‑2 du CRPA et que le juge administratif ne peut pas contrôler l'appréciation des mérites du candidat. Ainsi, les recours…
Le tribunal rappelle que l’illégalité d’une nomination ou d’un recrutement ne peut être invoquée contre une délégation de signature que si l’acte de nomination n’est pas définitif, ou s’il existe une opération complexe. Solution utile pour contester…
Le tribunal administratif précise que, pour contester une décision collective telle qu'un procès‑verbal de jury de concours, le tribunal compétent est celui dont le ressort correspond à l'autorité organisatrice du concours, et non le tribunal du lieu de…