929 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal administratif précise que, pour contester une décision collective telle qu'un procès‑verbal de jury de concours, le tribunal compétent est celui dont le ressort correspond à l'autorité organisatrice du concours, et non le tribunal du lieu de…
Le tribunal administratif précise que, dès qu’une décision porte nomination ou changement d’affectation, la compétence territoriale est celle du tribunal du lieu de la nouvelle affectation. Ainsi la requête de M. A a été renvoyée au tribunal administratif de…
Un conseil municipal ne peut légalement créer un emploi correspondant au grade de directeur territorial que si la collectivité respecte les conditions statutaires, notamment le seuil de plus de 10 000 habitants prévu pour l’exercice des fonctions par les…
Le tribunal a rappelé l’obligation, prévue à l’article R. 412‑1 du code de justice administrative, d’accompagner la requête de l’acte attaqué ou d’en justifier l’impossibilité. En l’absence de ce document, la requête de Mme B a été déclarée irrecevable et…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité du refus de nomination d'un élève‑surveillant, estimant que l'effacement de la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne supprime pas l'existence des faits reprochés, lesquels constituent une…
Le tribunal administratif a rejeté la requête d'un candidat au concours de gardien brigadier de police municipale faute de moyens suffisamment précis, en s’appuyant sur l’article R.222-1 du CJA qui autorise le rejet des requêtes comportant des moyens «…
Le tribunal administratif a rejeté la requête en référé d’un candidat greffier refusé pour absence de nationalité française, estimant que la mesure n’était pas d’une urgence suffisante et que le ministre pouvait statuer tant que le jugement de nationalité…
Le jugement rappelle qu’un préfet peut interrompre le délai de déféré en demandant les pièces complémentaires nécessaires au contrôle de légalité d’un acte RH transmis incomplet. Sur le fond, l’affaire est utile pour contester les montages de…
Le jugement porte sur la légalité d’une mutation puis d’un CDD permettant de recruter une fonctionnaire territoriale comme directrice générale des services. Il est utile pour contester les montages visant à contourner les règles statutaires d’accès aux…
Le tribunal a rejeté la requête d’une candidate au motif que l’appréciation du jury constitue une appréciation souveraine non susceptible de contrôle administratif, et que les arguments relatifs à l’expérience professionnelle ou aux besoins de recrutement…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension de la décision de non‑admissibilité au concours de caporal sapeur‑pompier, estimant que le requérant n'avait pas démontré l'urgence exigée par l'article L.521‑1 du CJA et les articles L.522‑3 et…
Le Conseil d'État a confirmé que la nomination d’un fonctionnaire territorial à un poste de direction d’une régie intercommunale doit respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par l’article L.5111‑1 du CGCT ; les délibérations et…
Le tribunal administratif a annulé la décision du président du SDIS 28 refusant la désignation d’officiers de garde, rappelant que le décret n° 90‑850 (et son article 8 modifié par le décret n° 2012‑519) impose la nomination d’un lieutenant comme chef de…
Le juge des référés retient l’urgence pour une agente fonctionnaire dont le refus d’affectation sur un poste vacant l’expose à une réintégration géographiquement défavorable. Il juge qu’existe un doute sérieux sur la légalité du rejet de sa candidature dès…
La Cour a confirmé que, en l’absence de texte ou de principe conférant une priorité aux agents internes, la collectivité peut examiner les candidatures sans violer la légalité. Elle a également jugé que le maire, en tant qu’autorité compétente, pouvait…
Le tribunal administratif a confirmé que la demande de réévaluation d’une note d’examen professionnel est irrecevable lorsqu’elle ne contient aucun moyen de droit ou de fait, conformément aux articles R.222‑1 et R.411‑1 du CJA. Ainsi, le juge ne peut pas…
Le tribunal administratif rappelle que le juge ne peut pas se substituer au jury d'un concours et ne peut annuler une délibération que sur la base de moyens de légalité externe. En l'absence de tels moyens, la requête est rejetée, ce qui constitue une…
Le tribunal a jugé que la simple coquille dans le libellé d’une fiche de vacance ne suffit pas à annuler le recrutement lorsqu’il existe une description précise du poste, et que l’assimilation d’un syndicat mixte à une commune (déterminant le cadre…
Le tribunal administratif a jugé que le jury d’un concours de la fonction publique communale peut fixer souverainement le seuil d’admission, ce pouvoir relevant du pouvoir réglementaire et non susceptible d’être annulé sans démonstration d’une atteinte au…
Le tribunal a déclaré irrecevable la requête visant à annuler uniquement le refus d’inscription d’un candidat à l’examen professionnel, au motif que l’arrêté fixant la liste des candidats admis est un acte indivisible. Ainsi, aucune analyse des irrégularités…