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Le tribunal administratif a jugé que le jury d’un concours de la fonction publique communale peut fixer souverainement le seuil d’admission, ce pouvoir relevant du pouvoir réglementaire et non susceptible d’être annulé sans démonstration d’une atteinte au…
Le tribunal a déclaré irrecevable la requête visant à annuler uniquement le refus d’inscription d’un candidat à l’examen professionnel, au motif que l’arrêté fixant la liste des candidats admis est un acte indivisible. Ainsi, aucune analyse des irrégularités…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le règlement intérieur du SDIS du Nord, qui fixe l’âge d’engagement à 16 ans, la durée du mandat, le nombre d’heures d’astreinte et des modalités d’indemnisation différentes de celles des sapeurs‑pompiers…
Le tribunal administratif de Marseille a jugé compétent le TA territorial et a retenu qu'une collectivité publique (ou établissement public) engage sa responsabilité lorsqu'elle rompt une promesse d'embauche qui présente un caractère de fermeté et de…
Le tribunal a jugé que le refus de titularisation à l’issue d’un stage probatoire n’est pas une mesure disciplinaire et ne nécessite pas de respect du contradictoire ni de motivation détaillée ; la délégation de compétence du président du CCAS était valable.…
Le tribunal a confirmé que lorsqu’une décision administrative est retirée et remplacée par une nouvelle décision ayant la même portée, le recours doit s’appliquer à la nouvelle décision ; le retrait définitif supprime l’objet du recours contre l’ancienne…
Le tribunal a confirmé que, lorsqu’une décision d’agrément ou d’habilitation repose sur une enquête administrative, les autorités ne peuvent pas consulter les données du fichier TAJ si celles‑ci font l’objet d’un classement sans suite ou d’une effacement…
Le tribunal administratif a déclaré irrecevable la requête de Mme B visant à faire réévaluer sa note au concours d'ATSEM, estimant que la décision de notation ne peut être dissociée de la délibération du jury, qui a caractère indivisible. Ainsi, toute…
Le TA rejette la contestation des résultats d’un concours externe de la Ville de Paris : le principe de souveraineté du jury ne peut être remis en cause par une critique générale, et l’absence de communication de la position individuelle de chaque membre du…
Le tribunal a jugé irrecevable la contestation de la décision initiale du 31 mars 2021, la décision du 29 juillet 2021 prise après recours administratif préalable étant la seule susceptible d’être examinée. Il a confirmé que le ministre des armées dispose…
Le tribunal a jugé que la lettre du 9 janvier 2020 constituait une promesse ferme de recrutement. Le retrait de cette promesse sans justification valable (absence d’agréments requis) constitue une faute engageant la responsabilité de la commune, ouvrant droit…
Le tribunal administratif de Lyon se déclare compétent pour statuer sur la demande d’équivalence de diplômes d’un agent territorial, confirmant que la commission d’équivalence doit examiner l’ensemble des diplômes et l’expérience professionnelle du candidat.…
Le tribunal rappelle que le juge administratif ne contrôle pas l’appréciation souveraine du jury sur les prestations d’un candidat à un concours FPT, sauf si les notes reposent sur des considérations étrangères à la valeur des épreuves. Une demande de simple…
Le tribunal administratif de Paris a confirmé que, lorsqu’une décision ministérielle porte nomination ou détachement, le tribunal compétent est celui du lieu de la nouvelle affectation (ici Lyon). La requête de M. A est donc renvoyée au tribunal administratif…
Le tribunal administratif de Paris a renvoyé le dossier de M. B au tribunal administratif de Cayenne, en appliquant les articles R.351‑3 et R.312‑12 du Code de justice administrative qui déterminent la compétence du tribunal selon le lieu d'affectation de…
Le tribunal admet qu’une requête contre un refus d’équivalence de diplôme est recevable dès lors que la candidate conteste, même sommairement, l’appréciation portée sur sa formation et son expérience. Sur le fond, la décision rappelle le cadre applicable au…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le moyen de procédure contradictoire soulevé tardivement était irrecevable et que le tribunal n’est pas tenu de répondre à tous les arguments du requérant. Elle rappelle les conditions d’attribution et de retrait…
Le Conseil d’État rappelle que les nominations dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes sont prononcées par décret du Président de la République ; le premier président de la Cour des comptes ne peut donc statuer sur l’intégration et…
Le Conseil d'État rejette la requête visant à supprimer les épreuves orales du concours des instituts régionaux d'administration, rappelant qu'aucun principe juridique n'impose l'anonymat des épreuves et que le maintien d'oraux ne porte pas atteinte au…
Le tribunal administratif de Versailles a jugé que, lorsqu’une mutation entraîne un changement d’affectation, la compétence du juge administratif est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. En l’espèce, la requête de Mme B a donc été transférée au…