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Le tribunal a rejeté la demande d’une agente qui, bien qu’exécutant les fonctions d’ATSEM depuis 30 ans, n’était pas inscrite sur une liste d’aptitude valide ni en droit d’une vacance ; l’exercice de la fonction ne crée pas d’obligation d’intégration. La…
Le tribunal a estimé que la consultation d’un organisme paritaire prévue à l’article L.114‑1‑IV du CSI ne s’applique pas aux décisions de retrait d’agrément d’un agent de police municipale, qui peuvent être prises unilatéralement par le représentant de…
Le tribunal a rappelé que, en référé, le juge peut suspendre l’exécution d’une décision de renoncement au bénéfice d’un concours dès lors que l’urgence est caractérisée et qu’un doute sérieux sur la légalité (incompétence, motivation insuffisante) est établi.…
Le tribunal a rejeté la requête de M. B, rappelant que la décision de mettre fin à un stage n’est pas une mesure disciplinaire et n’exige donc pas que l’agent puisse présenter des observations préalables. L’administration peut ainsi rompre le stage à tout…
Le tribunal administratif a jugé que la requête de Mme B. A., dépourvue de tout moyen de légalité, était manifestement irrecevable en application de l'article R.222‑1 du CJA. La décision rappelle que, sans exposé de moyens, la demande ne peut être régularisée…
Le tribunal a rappelé que le simple fait d’être titulaire du diplôme d’État d’aide‑soignant n’entraîne pas une nomination automatique dans le corps des aides‑soignants ; il faut préalablement une vacance d’emploi, l’ouverture d’un concours sur titres et la…
Le tribunal a jugé que, faute de décision expresse de titularisation à l'issue du stage, l'agent reste stagiaire et ne peut être licencié sans respecter la procédure prévue (avis de la commission administrative paritaire). Par ailleurs, les demandes…
Le litige porte sur la contestation par une fonctionnaire stagiaire, issue d’un concours interne, de décisions d’affectation pendant son stage et de la procédure d’évaluation préalable à titularisation. Décision utile mais limitée pour la FPT : elle rappelle…
Le tribunal précise que le jury d'un concours peut retenir un nombre de candidats inférieur aux postes ouverts lorsqu'il estime que les résultats ne justifient pas l'admission, et que le juge administratif ne contrôle pas l'appréciation souveraine du jury sur…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de réexamen des résultats du concours externe d’infirmier, rappelant qu’il ne peut pas remettre en cause l’appréciation souveraine du jury sur les mérites des candidats. La décision confirme que les recours contre…
Le tribunal rappelle qu’il ne lui appartient pas de contrôler l’appréciation souveraine du jury sur les mérites des candidats à un concours territorial. Une demande de simple réexamen des résultats d’admission, sans vice de procédure, erreur de droit, rupture…
Le Tribunal administratif de Lille a déclaré irrecevable la demande de réexamen d’une copie de concours interne, rappelant que le juge ne peut pas remettre en cause l’appréciation souveraine du jury sur les mérites du candidat. La décision confirme le…
Le tribunal rappelle qu’un refus de titularisation en fin de stage fondé sur l’insuffisance professionnelle n’a pas à être motivé, n’est pas une sanction disciplinaire et n’impose pas la communication préalable du dossier ni une procédure contradictoire, sauf…
Le tribunal a confirmé que la délibération du conseil municipal supprimant un emploi relève d'un acte à caractère réglementaire, non soumis à obligation de motivation, et que la simple suppression d'un poste ne constitue pas, de plein droit, une sanction…
Le tribunal rappelle qu’un fonctionnaire stagiaire peut être licencié en fin de stage lorsque le jury estime ses aptitudes professionnelles insuffisantes, dès lors que la procédure d’évaluation est régulière et que l’administration n’a pas commis d’erreur…
Le tribunal a confirmé que, dès lors que le poste d’un agent placé en disponibilité d'office n’est plus vacant (par ex. occupation par un stagiaire nommé), l’urgence justifie la suspension de la décision de disponibilité d'office. Le juge des référés peut…
Le tribunal a appliqué les articles R.351‑3 et R.312‑12 du Code de justice administrative pour renvoyer le recours de M. A au tribunal administratif de Besançon, compétent du fait de l’affectation du fonctionnaire en Haute‑Saône. Cette décision précise que la…
Le Conseil d'État a confirmé que, même dans le cadre d'une voie temporaire d'accès par promotion interne, l'autorité doit respecter les règles de procédure fixées par le décret (dépôt de candidature, rapport d'activité, avis du conseil académique) et ne peut…
La réponse confirme que le concours d'infirmier territorial en soins généraux est un concours sur titres avec une unique épreuve orale centrée sur l'intégrabilité dans l'environnement territorial. Elle rappelle que les jury évaluent la capacité à s'intégrer…
Le tribunal administratif a déclaré irrecevable la requête de M. D, estimant que les litiges relatifs à la nomination de professeurs des universités relèvent de la compétence exclusive du Conseil d'État, tant pour l'annulation du décret de nomination que pour…