Tribunal Administratif de Paris, 31/10/2023, n° 2324805
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a appliqué les articles R.351‑3 et R.312‑12 du Code de justice administrative pour renvoyer le recours de M. A au tribunal administratif de Besançon, compétent du fait de l’affectation du fonctionnaire en Haute‑Saône. Cette décision précise que la compétence territoriale s’applique lorsque la contestation porte sur une nomination ou un changement d’affectation.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. A demande au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le ministre de l'agriculture l'a reclassé au 7ème échelon de son grade, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'ordonner au ministre de procéder à sa nomination sur le poste de chargé de mission coordination des avis environnementaux à la DDT de la Haute-Saône.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Besançon : () Haute-Saône ; () ".
3. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le ministre de l'agriculture l'a reclassé au 7ème échelon de son grade, ensemble le rejet de son recours gracieux. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était affecté dans le département de la Haute-Saône. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Besançon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à M. B A.
Fait à Paris, le 31 octobre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou