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Le tribunal administratif a déclaré irrecevable la requête de M. D, estimant que les litiges relatifs à la nomination de professeurs des universités relèvent de la compétence exclusive du Conseil d'État, tant pour l'annulation du décret de nomination que pour…
Le tribunal a jugé que la ministre des armées pouvait refuser l’agrément d’un ancien militaire qui avait volontairement démissionné, même si les conditions de grade et d’ancienneté étaient remplies, dès lors que la décision repose sur une directive interne…
Le tribunal a confirmé la légalité de la décision du recteur, en validant la délégation de signature et en rappelant que le licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ne peut intervenir qu’après la moitié du stage et sur avis de la commission administrative…
Le tribunal a considéré que l’arrêté de détachement du maire n’est ni rétroactif ni contraire à l’autorité de la chose jugée, le juge ayant été rendu après la décision contestée. La requête est donc rejetée et l’arrêté maintenu, confirmant la légalité du…
Le tribunal a rejeté la requête de Mme B A pour irrecevabilité, estimant que la proposition de non‑titularisation du jury académique constitue un acte non décisoire ; seul le décision finale du recteur, qui prononce la titularisation, est susceptible de…
Le tribunal a refusé de statuer sur la demande de suspension d’une délibération de recrutement dès lors que l’acte contesté avait été retiré par une délibération ultérieure, considérant la requête sans objet. La décision rappelle que la suspension n’est…
Le tribunal rappelle qu’à l’issue du contrat de recrutement d’un travailleur handicapé, l’aptitude professionnelle doit être appréciée selon la procédure spéciale applicable, notamment après entretien avec un jury et avis de la CAP lorsque le texte le…
Le tribunal a jugé que l'avis défavorable du 19 mars 2021 constitue une mesure préparatoire non susceptible de recours pour excès de pouvoir, et que les courriels annonçant l'irrecevabilité ne sont pas des décisions juridiquement contestables. La décision…
Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté du 18 décembre 2020 et des arrêtés de titularisation et de nomination, considérant que le requérant n’avait pas d’intérêt à agir et que l’annulation aurait porté atteinte au principe de…
La Cour précise que l'inscription sur une liste d'aptitude ne constitue pas un droit acquis de nomination ; l'employeur territorial reste libre de choisir le candidat parmi les inscrits. En l'absence de violation du contradictoire, la demande d'indemnisation…
La Cour a confirmé que, en application de la loi n° 2012‑347, les agents contractuels remplissant les conditions d’ancienneté et les critères d’emploi peuvent prétendre à un recrutement réservé, mais que la décision du ministre de refuser la nomination reste…
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête d’une candidate contestant sa non‑admission à un concours, rappelant que le juge administratif ne peut se substituer au jury et ne peut contrôler que les vices de légalité de la délibération. L’appel a été…
Le tribunal a considéré que, en cas d'urgence (échéance proche du concours) et d'une carence manifeste de l'administration dans la gestion de la plateforme d'inscription, le juge des référés peut ordonner en référé l’inscription du candidat afin de garantir…
Le tribunal rappelle qu’un membre du jury qui connaît un candidat n’est pas automatiquement tenu de se déporter : il faut établir des liens personnels ou professionnels de nature à influer sur son appréciation. En l’espèce, la présence dans le jury d’un…
Le tribunal rappelle que la responsabilité d'une commune pour promesse de recrutement non tenue suppose un engagement ferme et précis émanant de l'autorité compétente ou des RH. Des échanges préparatoires avec un directeur de conservatoire, un planning ou une…
Le tribunal administratif a rejeté la requête contestant la note d'admissibilité d'un examen professionnel, estimant que la contestation fondée uniquement sur le mérite du candidat est inopérante devant le juge, qui ne peut se substituer à l'appréciation du…
La Cour a confirmé que la décision de rejet d’une candidature dans le cadre d’une procédure dérogatoire de recrutement sans concours n’est pas assujettie à l’obligation de motivation prévue à l’article L.211‑2 du CRPA, et que de simples liens professionnels…
La Cour a confirmé que le refus d'agrément doit être motivé conformément à l'article L.211‑2 du CRPA et que le délai de deux mois pour contester une décision n’entraîne pas automatiquement son acceptation. La décision précise les exigences de motivation et…
Le tribunal rappelle qu’en cas de refus d’agrément préfectoral d’un gardien de police municipale stagiaire, l’autorité territoriale est en compétence liée pour mettre fin immédiatement au stage : la commune ne commet donc pas de faute propre en radiant…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension de la délibération créant des postes de cadre territorial, estimant que les requérants n’avaient pas indiqué le fondement juridique de leur référé, n’avaient pas justifié l’urgence (demande présentée…