957 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal rappelle qu’en FPT, la nomination d’un fonctionnaire stagiaire ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d’une décision expresse de l’autorité territoriale : des échanges oraux ou documents préparatoires ne valent pas nomination.…
Le tribunal a jugé que l’avis de la commission administrative paritaire, en tant qu’acte préparatoire d’une décision ministérielle, n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir et la requête a été déclarée irrecevable. Cette solution confirme que…
Le tribunal a jugé que la note d'un candidat fait partie intégrante de la délibération du jury et ne peut être contestée individuellement. Ainsi, toute requête visant uniquement à réévaluer la note attribuée est manifestement irrecevable et doit être rejetée.…
Le tribunal précise que la décision de rejet d’une candidature à un poste recruté sans concours n’est pas soumise à l’obligation de motivation prévue à l’article L.211‑2 du CRPA et que le juge ne contrôle pas l’appréciation technique du jury. En matière de…
Un candidat à un examen professionnel FPT absent à l'oral pour raison médicale ne bénéficie pas automatiquement d'une nouvelle convocation, même avec certificat médical. Lorsque le règlement prévoit seulement une possibilité de report sous réserve que les…
Le tribunal a jugé que la décision d'admission à concourir constitue une décision individuelle créatrice de droits, protégée pendant quatre mois contre tout retrait unilatéral. La décision de refus prise après ce délai est donc illégale et doit être annulée,…
Le tribunal a rappelé que, pour les maîtres contractuels stagiaires, l'arrêté du 22 août 2014 impose l’audition du stagiaire et un avis motivé sur la possibilité d’une seconde année de stage ; l’absence de ces garanties constitue une irrégularité de…
La Cour administrative d'appel a jugé que l'arrêté refusant la titularisation était suffisamment motivé, rejetant le moyen d'insuffisante motivation. Elle a confirmé la valeur probante des rapports et entretiens, considérant que la manifestation religieuse en…
La Cour administrative d'appel a jugé que la requête de Mme A était irrecevable faute de critique du jugement attaqué et, en l’absence de faute clairement établie de la collectivité, a rejeté la demande de reconstitution rétroactive de sa carrière ainsi que…
Le tribunal a jugé que l'acceptation d'une démission n'est pas une décision administrative individuelle devant être motivée au sens de l'article L.211‑2 du CRPA, et que le silence gardé sur un recours gracieux ne constitue pas une décision motivée à…
Le tribunal administratif précise que le juge administratif ne peut pas réviser les notes ou la décision de non‑admission d’un concours, ces éléments n’étant pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête du…
Le tribunal a rappelé que l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans les quatre mois qui suivent son adoption (art. L.242‑1 CRPA). La nomination d’une adjointe technique territoriale stagiaire, prévue…
Une nomination comme adjoint administratif territorial stagiaire constitue une décision créatrice de droits, qui ne peut être retirée dans les 4 mois que si elle est illégale. Le TA juge que le recrutement sans concours en grade de début de catégorie C est…
Le tribunal a confirmé que, selon l'article L.242‑1 du CRPA, une décision créatrice de droits ne peut être retirée que si elle est illégale et dans les quatre mois suivant son adoption. La maire de Saint‑Louis a donc annulé le retrait de la nomination…
Le tribunal administratif a rappelé que, selon l'article L.242‑1 du CRPA, une décision créatrice de droits ne peut être retirée que si elle est illégale et dans les quatre mois suivant son adoption. La décision de retrait de la nomination d’adjointe…
Le tribunal a rappelé que l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans les quatre mois suivant son adoption. La maire de Saint‑Louis a donc violé la loi en annulant l'arrêté de nomination d'adjoint…
Le tribunal a rappelé que l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans les quatre mois qui suivent sa prise. En l’espèce, la nomination d’adjoint technique territorial stagiaire était conforme aux…
Le tribunal a confirmé que, selon l'article L.242‑1 du CRPA, une décision créatrice de droits ne peut être abrogée ou retirée que si elle est illégale et dans les quatre mois qui suivent sa prise. La maire de Saint‑Louis a donc violé la loi en retirant…
Le tribunal rappelle qu’une nomination comme adjoint technique territorial stagiaire est une décision créatrice de droits, qui ne peut être retirée dans les 4 mois que si elle est illégale. Le recrutement sans concours en grade de début de catégorie C est…
Le tribunal a confirmé que l’administration ne peut retirer une décision créatrice de droits (nomination) que si elle est illégale et dans les 4 mois suivant son adoption, ce qui n’était pas le cas. Il a rappelé que les adjoints techniques territoriaux de…