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Le tribunal a confirmé que l’administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans les quatre mois suivant son adoption. L’arrêté de retrait de la nomination d’un adjoint technique territorial était donc illégal, la…
Le tribunal administratif a rejeté la requête de M. A, rappelant que l'appréciation souveraine du jury sur les notes d'épreuves ne peut être contrôlée par le juge administratif ; seule la décision finale d'admission, prise au regard de l'ensemble des…
Le tribunal a confirmé que le jury d’un concours est souverain et que le juge administratif ne peut intervenir que si les notes reposent sur des critères illégaux ou étrangers au programme. L’état de santé du candidat le jour de l’entretien ne constitue pas…
Le tribunal a rappelé que, pour obtenir la suspension d’une décision de refus de détachement, il faut démontrer une urgence (atteinte grave et immédiate à la situation du requérant) et un doute sérieux quant à la légalité (motivation insuffisante, vice de…
Le tribunal a rejeté la requête de Mme A, considérant qu’elle était manifestement irrecevable. Il rappelle que le juge administratif ne peut pas remettre en cause l’appréciation souveraine du jury quant aux mérites d’un candidat, conformément à l’article…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article L.242‑1 du CRPA, une décision créatrice de droits ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois. La nomination d’adjoint technique territorial stagiaire, prévue par le statut…
Le tribunal a rappelé que l’administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans les quatre mois suivant son adoption. En l’espèce, la nomination d’adjoint technique territorial stagiaire était légale, le…
Le tribunal rappelle que l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans les quatre mois qui suivent son adoption (art. L.242‑1 CRPA). Or, la nomination d'adjoint technique territorial relève d'un statut…
Le tribunal a confirmé que l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois. L'arrêté de retrait d'une nomination d'adjoint technique territorial était donc illégal, car la nomination…
Le tribunal a rappelé que l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans les quatre mois suivant sa prise. La nomination d’une adjointe technique territoriale, relevant d’un statut particulier autorisant le…
Le tribunal a rappelé que l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans les quatre mois suivant sa prise. Le retrait de la nomination d’adjointe technique territoriale, fondé sur une prétendue…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article L.242‑1 du CRPA, une décision créatrice de droits ne peut être abrogée ou retirée que si elle est illégale et dans les quatre mois qui suivent sa prise. La nomination d'adjointe technique territoriale stagiaire a été…
Le Tribunal administratif a confirmé que l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois, et que la nomination d’un adjoint technique territorial stagiaire sans concours était conforme…
Le tribunal a rappelé que l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans les quatre mois qui suivent sa prise, conformément à l'article L.242‑1 du CRPA. Il a confirmé que les adjoints techniques territoriaux…
Le tribunal rappelle que l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans les quatre mois suivant sa prise (art. L.242‑1 CRPA). Il précise que le recrutement d'adjoints techniques territoriaux en catégorie C,…
Le tribunal rappelle que, selon l'article L.242‑1 du CRPA, une décision créatrice de droits ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois ; il précise que le recrutement d'adjoints administratifs territoriaux de catégorie C…
Le Tribunal administratif a rappelé que l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois. Il a jugé que la nomination d'une adjointe administrative territoriale stagiaire, fondée sur le…
Le tribunal administratif a rappelé que, selon l'article L.242‑1 du CRPA, une décision créatrice de droits ne peut être abrogée ou retirée que si elle est illégale et dans les quatre mois qui suivent sa prise. En l’espèce, la nomination d’adjoint technique…
Le tribunal a confirmé que l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans les quatre mois suivant sa prise. En l'absence de faute légale (le recrutement d'adjoint technique territorial relève d'un dispositif…
Le tribunal a rappelé que toute décision créatrice de droits ne peut être retirée que si elle est illégale et dans les quatre mois qui suivent sa prise. L'arrêté de retrait de la nomination d'adjoint technique territorial stagiaire a été jugé illégal, le…