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Le tribunal a rappelé que toute décision créatrice de droits, telle qu'une nomination, ne peut être retirée que si elle est illégale et que le retrait intervient dans les quatre mois suivant la décision. La maire de Saint‑Louis a donc violé l'article L.242‑1…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article L.242‑1 du CRPA, une décision créatrice de droits ne peut être abrogée ou retirée que si elle est illégale et dans les quatre mois qui suivent son adoption. La nomination d'adjointe administrative territoriale…
Le tribunal a confirmé que l'arrêté de retrait d'une nomination d'adjoint technique territorial était illégal : une décision créatrice de droits ne peut être abrogée que si elle est illégale et dans les quatre mois suivant sa prise. La procédure de retrait…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article L.242‑1 du CRPA, une décision créatrice de droits ne peut être abrogée ou retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois. En l'espèce, le retrait de l'arrêté de nomination d'adjoint technique…
Le tribunal a rappelé que l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans les quatre mois suivant son adoption (art. L.242‑1 CRPA). La nomination d'adjoint technique territorial, prévue par un statut…
Le tribunal confirme que le juge administratif ne peut pas substituer son appréciation à celle du jury d’un concours, sauf en cas d’erreur matérielle ou de violation de règles d’organisation. Ainsi, les contestations fondées uniquement sur une mauvaise…
Le Tribunal administratif de Lyon rejette la requête d'une candidate au concours externe faute de présentation de la décision contestée, conformément aux articles R.222‑1 et R.412‑1 du code de justice administrative. La décision rappelle que, sous peine…
La réponse confirme le maintien du financement étatique (15M€/an jusqu'en 2025) et de France Compétences (décroissant de 15M€ à 5M€) pour l'apprentissage territorial. Le CNFPT peut fixer des critères de sélection des contrats financés, mais doit respecter les…
Les Suisses peuvent accéder aux concours et emplois contractuels de la FPT grâce à l'accord UE-Suisse de 1999 (ratifié par la France en 2001), sauf pour les emplois de souveraineté (ex : police municipale, état civil). Principe directement applicable pour…
Le principe d'interdiction du cumul statutaire (titulaire + contractuel) dans une même collectivité est réaffirmé. Solution : si l'agent est à temps non-complet, le décret 91-298 permet un cumul d'emplois publics sous conditions (plafond de rémunération et…
La réponse ministérielle confirme que les concours sur titre en FPT pour les cadres d'emplois médico-sociaux (infirmiers, aides-soignants, etc.) sont désormais simplifiés : une unique épreuve orale (entretien) suffit, supprimant les épreuves écrites. Cette…
La Cour administrative d'appel a rappelé que le licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle doit être justifié par des missions effectives et par l’absence de redondance du poste. Elle a confirmé l’annulation du jugement du tribunal qui…
Le ministre annonce une future proposition pour lever l'obligation de concours après un contrat d'apprentissage, permettant une titularisation directe dans la FPT. Il confirme le maintien des financements (45M€ sur 3 ans) et une convention CNFPT visant 9 000…
La Cour a confirmé que la simple connaissance d’un candidat ne suffit pas à justifier l’abstention, mais que tout lien personnel ou professionnel susceptible d’influer sur le jugement impose au membre du jury de se retirer de toutes les interrogations et…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la réorganisation des services d'une communauté de communes relève de la compétence exclusive du président et que les informations fournies au conseil communautaire étaient suffisantes, rejetant ainsi la demande…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité de l'arrêté du préfet nommant les lieutenants de louveterie, en jugeant que la motivation était suffisante et que la procédure contradictoire avait été respectée. Elle a rejeté les arguments de…
Le Conseil d'État a jugé que les agents affectés dans les directions départementales interministérielles, même s'ils ne sont pas « gérés » par les ministères sociaux, sont considérés comme relevant des services concernés pour le recrutement au grade de…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le retrait d'un arrêté de nomination d'un agent territorial stagiaire, même s'il est intervenu hors procédure de concours, ne peut être effectué après la création de droits effectifs et doit respecter le délai de…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le retrait d’un arrêté de nomination d’un agent territorial ne peut intervenir que dans le délai légal de quatre mois et uniquement si le poste était effectivement financé et que l’autorité ayant nommé était…
La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le retrait d'une décision de nomination d'une adjointe administrative territoriale stagiaire, considérant que les motifs invoqués par la caisse des écoles de Saint-Louis n'étaient pas fondés. Cette décision…