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La Cour administrative d'appel a tranché la légalité du retrait d’un arrêté de nomination d’adjoint technique territorial stagiaire au motif d’un manque de crédits budgétaires et d’irrégularités de procédure. Elle a jugé que le retrait était irrégulier,…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la décision du maire de retirer l'arrêté de nomination d'un adjoint technique territorial stagiaire était illégale dès lors que le poste avait été créé et que les droits du fonctionnaire étaient constitués, même…
La Cour a rappelé que, selon l'article 97‑I de la loi du 26 janvier 1984, un fonctionnaire maintenu en surnombre ne conserve la priorité d’attribution d’un emploi correspondant à son grade que tant qu’il reste en surnombre ; dès qu’il est réaffecté (ex.…
La Cour administrative d'appel a jugé que la disponibilité pour convenances personnelles prive l'agent de la qualité d'agent public au sens de l'article 19 de la loi n° 84‑16, excluant ainsi son droit à la nomination suite à un concours. Elle a confirmé que…
La Cour a jugé que le requérant ne pouvait pas introduire, en appel, un moyen nouveau (absence d’identification de l’enquêteur) dès lors qu’il n’avait soulevé que l’erreur d’appréciation en première instance ; ce moyen est irrecevable. Elle a également…
Le Conseil d'État a confirmé que, pour être éligible à l'accès à la fonction publique de l'État par les concours réservés, chaque contrat à temps incomplet doit individuellement atteindre au moins 70 % d'un temps complet ; les quotités de temps de travail ne…
La cour juge qu’après le retrait des agréments préfectoral et du procureur d’un agent de police municipale, le maire peut prononcer la radiation des cadres sans engager une procédure disciplinaire : la mesure découle de la perte d’une condition statutaire…
La cour rappelle que, pour contester un refus de recrutement dans la FPT comme discriminatoire, notamment en raison de la grossesse, l’agente doit apporter des éléments laissant présumer la discrimination ; l’employeur doit alors justifier sa décision par des…
Le Conseil d’État précise l’application des dispositifs de recul/relèvement des limites d’âge pour l’accès à certains emplois publics, notamment en présence d’enfants à charge ou élevés. Décision transposable aux concours ou recrutements territoriaux encore…
L’administration supporte la charge de prouver qu’un candidat admissible a été régulièrement convoqué aux épreuves d’admission ; de simples données informatiques inexpliquées ou l’absence de courriel alors que d’autres candidats en ont reçu ne suffisent pas.…
La cour rappelle qu’un membre de jury de concours FPT doit s’abstenir pour l’ensemble du concours, et pas seulement pour un candidat, lorsqu’il entretient avec un candidat des liens personnels ou professionnels de nature à influencer son appréciation ou à…
Le Conseil d'État a confirmé que l'ordonnance du 27 mars 2020 et le décret du 16 avril 2020 autorisent les ministres à modifier les modalités d’accès aux fonctions publiques, y compris à supprimer les épreuves orales, sans obligation de motivation, dès lors…
La réponse confirme que la titularisation des contractuels en EHPAD territorial reste conditionnée au concours (même allégé) ou à la règle des 6 ans de CDD avant CDI, mais souligne les mesures d’assouplissement existantes (concours sur titres, entretien…
La Cour a jugé que la décision de refus de titularisation doit être motivée et permettre à l’agent de connaître les motifs de son insuffisance professionnelle, sous peine de violation de l’article 6 de la CEDH. L’absence de motivation et la non‑communication…
La cour admet qu’un lauréat de concours interne nommé élève fonctionnaire peut être réintégré dans son corps d’origine lorsque ses résultats en école ne satisfont pas aux conditions exigées, sans indemnisation si la décision est légalement fondée. L’intérêt…
Le Conseil d'État rappelle qu'aucune disposition ne contraint un fonctionnaire à signaler à la collectivité d'accueil l'existence d'une enquête pénale en cours lors d'une demande de mutation ; l'absence de déclaration ne constitue donc pas une fraude. En…
La cour admet qu’une liste d’admis à un examen professionnel peut être modifiée après retrait d’un premier arrêté lorsqu’il s’agit de corriger une erreur matérielle dans la délibération du jury, sans que cela entache nécessairement la nouvelle liste…
La réponse ministérielle confirme que le relèvement de l'âge limite de travail à 70 ans (contre 67 ans) pour les agents publics, issu de la réforme des retraites, s'applique aussi à la FPT. Cela permet désormais aux collectivités de recruter dérogatoirement…
Le refus illégal d’agrément préfectoral d’un agent de police municipale engage la responsabilité de l’État s’il a privé l’agent d’une chance sérieuse d’être titularisé et rémunéré. L’indemnisation peut couvrir la perte de revenus certaine sur la période…
La Cour a rappelé que, en matière de discrimination politique à l’embauche, il revient à l’administration de justifier objectivement la décision contestée ; le requérant doit seulement apporter des éléments laissant présumer la discrimination. Elle a…