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La cour juge qu’un militaire recruté dans la police municipale par la voie des emplois réservés ne peut se prévaloir d’un maintien de rémunération au-delà de la période de détachement/stage si ce maintien résultait seulement de l’arrêté de nomination comme…
La Cour confirme que, selon l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 et le décret du 25 août 1995, un agent contractuel handicapé ne peut être titularisé que si l’appréciation de son aptitude, faite après entretien avec un jury, est favorable; le contrat ne…
Le Conseil d'État a rappelé que, selon le décret du 6 juin 1984, le conseil d'administration d'un établissement universitaire ne peut ni modifier l'ordre ni ajouter des noms à la liste arrêtée par le comité de sélection ; il ne peut que prononcer un avis…
La réponse confirme que l'article L. 325-28 du CGFP impose légalement un entretien oral avec jury pour les concours sur titres en FPT, ce qui n'est pas obligatoire en FPH. Toutefois, le ministère souligne qu'en pratique la FPH organise également une épreuve…
La Cour a rappelé que le principe d’égal accès aux emplois publics s’applique également aux fonctionnaires retraités ; une différence de traitement fondée uniquement sur le statut de retraité doit être objectivement justifiée et ne peut constituer une…
La cour rappelle que l’employeur public doit prendre les mesures appropriées permettant à un travailleur handicapé d’accéder à l’emploi, sauf si ces mesures constituent une charge disproportionnée. En l’espèce, le refus de recruter une candidate au motif…
La cour rappelle qu’en matière de concours, le jury dispose d’un large pouvoir d’appréciation : une note faible à l’oral ne peut être contestée utilement par la seule invocation du parcours professionnel, des diplômes ou des bonnes notes aux autres épreuves.…
Les fonctionnaires territoriaux des OPH (établis en EPIC) conservent leur statut s'ils ont opté pour son maintien. En cas de fusion en SCIC (droit privé), ils doivent être repris par la collectivité de rattachement, avec possibilité de mise à disposition…
Les fonctionnaires territoriaux affectés dans un OPH transformé en SCIC (droit privé) doivent être repris par la collectivité ou l'EPCI de rattachement, qui crée les emplois correspondants (art. L. 313-1 CGFP). Des détachements ou mises à disposition auprès…
La Cour administrative d'appel de Lyon a jugé illégale la décision de l'administration qui considérait Mme A comme ayant renoncé à son admission au concours interne d’ingénieurs d’études sanitaires, en raison du non‑respect des procédures (absence de…
La cour rappelle qu’un candidat à un concours public qui invoque une discrimination doit apporter des éléments suffisamment précis et concordants permettant d’en présumer l’existence ; de simples déclassements successifs, l’opacité alléguée de la procédure ou…
La cour rappelle qu’un stagiaire n’a qu’une vocation à être titularisé : une décision de refus de titularisation ou de prolongation de stage n’a pas à être motivée, sauf texte contraire, et l’administration peut prolonger le stage si les aptitudes n’ont pas…
La cour confirme qu’un maire peut refuser la titularisation d’un fonctionnaire territorial stagiaire lorsque les éléments du dossier révèlent une insuffisance professionnelle durant le stage, notamment des difficultés relationnelles, un manque de rigueur ou…
La cour censure l’annulation d’un marché attribué à un agent territorial au seul motif que l’activité de collecte des déchets ne serait pas cumulable : le juge devait apprécier le texte applicable et la portée réelle de l’irrégularité sur le contrat. Décision…
La cour rappelle qu’un moyen de légalité externe nouveau en appel est irrecevable si l’agent n’avait soulevé en première instance que des moyens de légalité interne. Surtout, le refus de titularisation d’un stagiaire territorial peut être fondé sur une…
La Cour administrative d'appel a rejeté la demande de sursis à l'exécution du jugement annulant la délibération du jury du concours de rédacteur territorial, considérant que les moyens invoqués n'étaient pas sérieux. Elle a en outre condamné le centre de…
Le Conseil d'État a rappelé que l'article L.452‑5 du code de l'éducation impose l'avis préalable des commissions consultatives paritaires compétentes pour tout recrutement de personnel de l'AEFE. Le décret du 16 juin 2022 qui supprimait cette consultation a…
Le Conseil d'État a confirmé que, sur le fondement de l'article 7 de l'ordonnance du 24 decembre 2020, le Premier ministre peut, par décret, modifier les modalités d’accès aux concours de la fonction publique territoriale, y compris suspendre une épreuve…
Le Conseil d'État a confirmé que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être soulevée devant le Conseil d'État pour contester la conformité à la Constitution de l'article L. 412‑57 du code des communes et du décret du 30 décembre 2021. Il a…
Le Conseil d'État a déclaré qu'il n'était pas compétent en premier et dernier ressort pour contester un procès‑verbal de jury de concours ; la compétence revient au tribunal administratif du ressort du siège de l'autorité organisatrice, ici le tribunal…