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Cette réponse ministérielle confirme qu'une collectivité non affiliée à un centre de gestion peut recruter un lauréat sur une liste d'aptitude établie par ce centre, et inversement. Aucun texte (loi du 26 janvier 1984, décret de 1985, statuts particuliers) ne l'interdit. L'inscription sur liste d'aptitude ne vaut pas recrutement mais constitue une condition suffisante pour l'être. Pratiquement, un agent lauréat d'un concours peut donc postuler auprès de toute collectivité territoriale, qu'elle soit ou non affiliée au centre organisateur. Cet argument peut être opposé à une collectivité qui refuserait de considérer une candidature au motif que la liste proviendrait d'un centre de gestion auquel elle n'adhère pas. La mobilité des fonctionnaires territoriaux en est renforcée.
Ce texte confirme qu'aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats aux concours de la fonction publique territoriale dès lors que le statut particulier du cadre d'emplois visé n'en fixe pas. Pratique pour contester une candidature refusée pour motif d'âge : invoquer l'absence de disposition statutaire encadrant la limite d'âge. Utile aussi en négociation pour défendre l'accès aux concours des agents contractuels en fin de carrière ou des candidats en reconversion. Attention toutefois : pour les emplois non regroupés en cadres d'emplois, les règles antérieures subsistent, il faut donc vérifier au cas par cas.
Cette réponse ministérielle confirme que les contractuels de l'État, territoriaux et hospitaliers peuvent se présenter aux concours internes d'accès aux cadres d'emplois de la FPT (administrateurs, attachés, rédacteurs, commis, agents administratifs). L'argument clé est la notion d'"agent public" au sens large, qui désigne tout agent non titulaire participant directement à l'exécution d'un service public, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État. Concrètement, un syndicaliste peut s'appuyer sur ce texte pour contester un refus d'inscription d'un agent contractuel à un concours interne, dès lors que cet agent remplit les conditions d'ancienneté de services publics effectifs. À utiliser dans tout courrier de recours gracieux ou de saisine de la CAP en cas de rejet d'inscription.
Rappel utile pour les candidats aux concours : les chômeurs indemnisés sont exonérés du droit de timbre d'inscription, et une circulaire FP/5 n° 1675 du 9 novembre 1987 étend cette exonération aux personnes qui ne perçoivent plus l'indemnisation chômage dès lors qu'elles sont effectivement à la recherche d'un emploi. En revanche, les simples demandeurs d'emploi non indemnisés, comme les étudiants, n'en bénéficient pas. Pour s'en servir, un candidat doit justifier de son statut d'ancien allocataire du chômage et de sa recherche active d'emploi lors de son inscription au concours. Ce texte ancien reste mobilisable dans un courrier de demande d'exonération, sous réserve de vérifier les évolutions réglementaires ultérieures.
Rappel utile pour défendre le maintien des garanties statutaires des secrétaires de mairie instituteurs. Le Gouvernement confirme que la loi du 26 janvier 1984 n'exclut pas les instituteurs du bénéfice du recrutement comme agents territoriaux à temps complet. Rien ne s'oppose à ce que les garanties statutaires auxquelles les instituteurs ont dit leur attachement soient maintenues. Cette confirmation peut être invoquée dans un courrier ou une négociation pour rappeler que les conditions de recrutement de ces agents en milieu rural ne doivent pas être modifiées défavorablement.
Dans cette décision, l'agent peut solliciter une dérogation auprès d’une commission spécialement créée lorsqu’un diplôme étranger ou un titre national retiré de la liste ne figure pas parmi les références exigées, ce qui ouvre la voie à son inscription au concours. Ce qui est intéressant ici, c’est la reconnaissance d’un niveau d’études plutôt que d’une qualification précise, permettant aux candidats de justifier leur niveau par tout diplôme reconnu par l’État. La réponse précise que les épreuves de langue étrangère seront étudiées au cas‑par‑cas, ouvrant la possibilité d’en faire une exigence pour les postes où la maîtrise d’une langue est indispensable, comme dans les offices de tourisme. Ainsi, en s’appuyant sur ce texte, un agent ou un syndicaliste peut argumenter que le refus d’inscrire un candidat sur la base d’un diplôme absent de la liste est illégitime sans passer par la procédure de dérogation, et que la collectivité doit mettre en place la commission prévue pour examiner ces
Cette fiche est une synthèse pédagogique du CDG, présentant le formulaire type de déclaration individuelle de candidature au Comité Social Territorial. Elle sert concrètement d’outil pratique aux agents qui souhaitent se porter candidats, en rappelant les conditions d’éligibilité, mais ne constitue pas une source de droit autonome.
Cette fiche CDG résume les règles de constitution, de dépôt et d’éligibilité des listes de candidats aux élections professionnelles 2026. Elle indique les critères d’adhésion des syndicats, les quotas hommes/femmes, les effectifs selon la taille du CST, ainsi que les exclusions (congés de longue maladie, sanctions disciplinaires, interdiction de vote). En tant que synthèse pédagogique, elle ne constitue pas une source de droit, mais elle est très utile pour préparer et défendre les candidatures des agents.
Cette fiche, rédigée par le CDG 25, propose une synthèse pédagogique du diplôme universitaire de secrétaire de mairie. Elle décrit le programme, la durée, les objectifs et les possibilités de reconversion, ce qui aide les agents à identifier des voies de formation et les collectivités à anticiper leurs besoins en recrutement, mais elle ne constitue pas une source juridique autoritaire.