Fiche repère n°9 - Candidatures

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2026
FICHE REPÈRE n°9
Listes de candidatures
De quoi s’agit-il ?
Lors des élections professionnelles 2026, les agents devront voter pour des listes présentées par des
organisations syndicales. La recevabilité des listes et l’éligibilité individuelle des candidats devra s’apprécier
en fonction de chaque scrutin et des effectifs des agents qui y seront représentés. Ces listes devront être
déposées au plus tard six semaines avant le scrutin.

Comment est constituée une liste ?
Règles communes aux différents scrutins :
Sont autorisées à présenter des candidats les organisations syndicales qui remplissent les conditions
suivantes :
•
•

Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique territoriale,
sont constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont
aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;
Les organisations syndicales représentant les agents publics affiliées à une union de syndicats de
fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions. Ne sont prises en compte en qualité d’unions de
syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et
prévoient l’existence d’organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une
instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations
par les membres.

Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une liste de candidats pour un même scrutin. Des
organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes pour une
même élection. Les listes « asyndicales » ne sont pas autorisées.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Lorsqu'une candidature commune
présentée par au moins deux syndicats, affiliés ou non à la même union, a été établie, le caractère commun
de la liste et les modalités de répartition des voix sont mentionnées sur les listes affichées dans la collectivité
ou l'établissement auprès duquel est placée le CST. A défaut d'indication, les voix seront réparties à part
égales entre les organisations syndicales à l'issue du scrutin.
Les listes doivent respecter les règles suivantes :
•

•
•
•
•

Nombre de candidats pour une liste complète défini en fonction du recensement au 1 er janvier 2026
(Si dans les 6 premiers mois de l'année une modification de l’organisation des services entraîne une
variation d’au moins 20% de l'effectif représenté au sein des instances, l'effectif et les parts respectives
de femmes et d’hommes sont appréciés et fixés au plus tard 4 mois avant la date du scrutin) ;
Dépôt des listes au moins 6 semaines avant le scrutin ;
Nombre pair de noms sur les listes au moment du dépôt, et mention des noms, prénoms et genre de
chaque candidat ;
Pas de mentions de la qualité de titulaire et suppléant ;
Respect des proportions F/H issues du recensement et indication du nombre de femmes et d’hommes
(arrondi inférieur ou supérieur à la discrétion des syndicats – pas d’alternance F/H obligatoire entre
les candidats – respects des proportions y compris en cas de liste incomplète ou excédentaire) ;

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Mention du nom d’un délégué de liste et éventuellement d’un suppléant ;
(Délégué de liste : candidat ou non, électeur ou non, désigné par l’organisation syndicale comme
délégué de liste, afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.)
Mention, le cas échéant, de l'union syndicale d'appartenance, sauf en cas de liste commune à
plusieurs syndicats ;
(L'absence de cette mention a pour conséquence de ne pas permettre la comptabilisation des voix
par la liste au bénéfice de l'union nationale.)
Être accompagnée, lors de son dépôt, des déclarations de candidature individuelle signée par chaque
candidat.

Règles spécifiques au Comité Social Territorial (CST) départemental, local ou commun :
Chaque liste comporte :
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•
•

Un nombre total de sièges, pour une liste complète, défini par délibération sur la composition du CST
au moins 6 mois avant le scrutin, en fonction des effectifs recensés au 1 er janvier 2026 ;

Effectif des agents
relevant du CST
entre 50 et 199

Nombre de représentants
du personnel titulaires
de 3 à 5 représentants

entre 200 et 999

de 4 à 6 représentants

entre 1 000 et 1 999

de 5 à 8 représentants

2 000 et plus

de 7 à 15 représentants

Un nombre de noms égal au moins aux deux tiers du nombre total de sièges (titulaires + suppléants) :
liste incomplète ;
(Lorsque le calcul des 2/3 ne donne pas un nombre entier, le résultat est arrondi à l’entier supérieur.)
Un nombre de noms égal au plus au double du nombre total de sièges (titulaires + suppléants) : liste
excédentaire.

En cas de CST commun, aucune proportionnalité du nombre de candidats en fonction des collectivités ou
établissements associés n’est imposée.

→ Simulateur pour la proportionnalité Femmes/Hommes sur les listes

Qui peut être candidat ?
Tous les agents ayant la qualité d’électeurs sont éligibles, à l’exception :
• Des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
• Des fonctionnaires frappés d’une sanction disciplinaire du troisième groupe (rétrogradation ou
exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à deux ans), sauf s’ils ont été amnistiés ou si la sanction
a été effacée du dossier ;
• Des agents condamnés à l’interdiction du droit de vote et d’élection ;

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•

Pour le CST, des agents titulaires d’un emploi fonctionnel de direction exerçant leurs fonctions
dans la collectivité ou l’établissement auprès duquel le CST est placé (liste des emplois : L. 4126CGFP).

Un agent ne peut être candidat que sur une seule liste pour un même scrutin. Les agents présents sur ces
listes de candidature n’ont pas obligation d’être syndiqués.
→ Mémo - Établir les listes électorales
→ Mémo - Établir l'éligibilité des candidats et la recevabilité des listes

Comment réceptionner une candidature ?
Les éléments nécessaires au dépôt d’une candidature
Pour déposer une liste, chaque organisation syndicale doit communiquer les éléments suivant au plus tard six
semaines avant le scrutin :
•
•
•

Une liste de candidature respectant les règles ci-dessus ;
Une fiche de candidature individuelle signée de chacun des agents mentionnés sur la liste ;
Une profession de foi (la date de dépôt peut être différente, elle est fixée par l’autorité territoriale).

→ Exemple de liste de candidature (DGCL)
→ Exemple de fiche individuelle de candidature (ANDCDG)
Le récépissé de candidature
Le dépôt d’une liste fait l’objet d’un récépissé, remis au délégué de liste ou à son suppléant. Ce récépissé
précise qu’il ne vaut pas recevabilité de la liste, ni reconnaissance d’éligibilité des candidats.
→ Exemple de récépissé de candidature (ANDCDG)

Comment vérifier la recevabilité d’une liste en CST ?
Après la date limite de dépôt, aucune liste de candidats ne peut plus être modifiée, sauf dérogations :
•
•

Candidat inscrit sur une liste et reconnu inéligible ;
Présentation de listes concurrentes par plusieurs syndicats affiliés à la même union.

Les dates indiquées sont calculées pour un scrutin ayant lieu sur une seule journée, le 10 décembre 2026.
Recevabilité de la liste
Chaque liste doit :
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•
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Être déposée au moins 6 semaines avant la date du scrutin, soit le jeudi 29 octobre 2026.
Être déposée par une organisation syndicale remplissant les conditions ;
Comporter le nom d’un délégué de liste ;
Mentionner les nom, prénoms et sexe de chaque candidat ;
Ne pas mentionner la qualité de titulaire ou de suppléant ;
Comporter un nombre pair de candidats ;
Respecter les nombres minimum et maximum de candidats et la proportionnalité F/H ;
Proposer un récapitulatif indiquant le nombre de femmes et d’hommes ;
Être accompagnée d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat ;
Mentionner, le cas échéant, l'union d'appartenance.

Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions exigées, elle remet au délégué
de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour
suivant la date limite de dépôt des listes, soit le vendredi 30 octobre 2026 au plus tard.

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Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif
compétent dans les 3 jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue
dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif.
→ Exemple de checklist pour vérification de candidature
Eligibilité des candidats
Pour être éligible, un candidat doit respecter les mentions citées au paragraphe « Qui peut être candidat ? ».
Dans un délai de 8 jours francs suivant la date limite de dépôt, soit jusqu'au lundi 9 novembre 2026 minuit,
l'autorité territoriale informe le délégué de liste de l'inéligibilité d'un candidat.
Celui-ci peut alors procéder à une rectification dans un délai de 3 jours francs à compter de l’expiration du
délai de 8 jours précité, soit jusqu'au vendredi 13 novembre 2026 minuit.
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat de même sexe ou non, dès lors que les règles de
représentation femmes-hommes sont respectées, dans la limite permise par le choix de l'arrondi.
A cette occasion, le délégué de liste peut modifier l’ordre de présentation de la liste. Aucun autre retrait de
candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes.
En l’absence de rectification, l’autorité territoriale raye de la liste les candidats inéligibles. La liste ne peut
prendre part à l'élection qu’à la condition de respecter le nombre minimal de candidats requis et les règles de
représentation femmes-hommes. A défaut, l'ensemble de la liste sera irrecevable.
Lorsque la recevabilité d’une liste n’est pas reconnue par l'autorité territoriale et que la décision de celle-ci est
contestée devant le juge, le délai de 8 jours francs dans lequel l’autorité territoriale peut reconnaître
l’inéligibilité d’un candidat ne court, à l’égard de cette liste, qu’à compter de la notification du jugement du
tribunal administratif.
Si le fait motivant l’inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut
être remplacé jusqu’au quinzième jour précédant la date du scrutin.
Présentation de listes concurrentes par plusieurs syndicats affiliés à la même union
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes
concurrentes pour un même scrutin, l’autorité territoriale en informe les délégués de listes, dans un délai de 3
jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, soit jusqu'au lundi 2 novembre 2026 minuit.
Ceux-ci disposent alors d’un délai de 3 jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste
nécessaires, soit jusqu'au Vendredi 6 novembre 2026 minuit.
S’ils n’y ont pas procédé dans le délai imparti, l’autorité territoriale informe, dans un délai de 3 jours francs,
soit jusqu'au mardi 10 novembre 2026 minuit, l’union de syndicats concernée. Celle-ci dispose alors d’un
délai de 5 jours francs pour indiquer à l’autorité territoriale, par lettre recommandée avec AR, la liste qui peut
se prévaloir de l’appartenance à l’union, soit jusqu'au lundi 16 novembre 2026 minuit.
Si l’union ne fournit aucune indication, les organisations syndicales concernées ne peuvent ni se présenter
aux élections au titre de leur affiliation à l’union, ni se prévaloir sur les bulletins de vote de l’appartenance à
une union de syndicats à caractère national.

Pour aller plus loin :
Fiche BIP « CST : élections des représentants du personnel »
https://bip.cig929394.fr/fiches/organisation-et-organes-de-la-fpt/comites-sociaux-territoriaux/cstele

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