Accès à un emploi dans la fonction publique territoriale pour les ressortissants suisses

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conditions d'accès à la fonction publique territoriale française pour un ressortissant de nationalité suisse.

En effet, la Suisse n'est pas un pays membre de l'Union européenne mais fait partie de l'association européenne de libre échange. À ce titre, il a été interrogé par des élus de son département de l'Hérault. C'est pourquoi il lui demande si un ressortissant suisse peut accéder aux concours de la fonction publique territoriale ou être engagé en tant que fonctionnaire territorial par une collectivité locale française.

Il semblerait en effet que les concours d'accès à la fonction publique territoriale ne soient accessibles qu'aux ressortissants de pays de l'Union européenne.

Quant aux emplois contractuels au sein des collectivités locales, aucune condition de nationalité ne semble être exigée pour le recrutement en tant que contractuel dans les 3 fonctions publiques d'État, territoriale ou hospitalière.

C'est pourquoi il lui demande de préciser les conditions d'accès d'un ressortissant suisse à la fonction publique territoriale française, dans les deux hypothèses.

En outre, il souhaite savoir si la fonction publique territoriale est considérée comme relevant des emplois dits de souveraineté, accessibles aux seuls ressortissants français.

Aux termes de l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique, l'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique est ouvert aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il est aussi ouvert aux ressortissants d'un État pour lequel un accord ou une convention l'a prévu. Tel est le cas de la Suisse, qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'Espace économique européen, mais qui a conclu le 21 juin 1999 un accord sur la libre circulation des personnes avec la Communanuté européenne et ses États membres. Ratifié par la France dans le cadre de la loi n° 2001-1117 du 28 novembre 2001, cet accord permet aux ressortissants helvétiques de bénéficier des mêmes droits que les ressortissants de l'Union européenne et d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen en ce qui concerne l'accès à la fonction publique. Un ressortissant de la Confédération suisse peut ainsi présenter un concours de la fonction publique territoriale ou être recruté comme agent contractuel par une collectivité territoriale. Toutefois, aux termes du même article L. 321-2, les intéressés n'ont pas accès aux emplois et ne peuvent en aucun cas se voir conférer des fonctions dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Ainsi, par exemple, un ressortissant étranger ne saurait être recruté dans une collectivité territoriale comme policier municipal ou se voir confier des fonctions liées à l'état civil.