Tribunal Administratif de MELUN, 12/10/2023, n° 2101798
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal rappelle que la responsabilité d'une commune pour promesse de recrutement non tenue suppose un engagement ferme et précis émanant de l'autorité compétente ou des RH. Des échanges préparatoires avec un directeur de conservatoire, un planning ou une fiche d'inscription mentionnant la candidate ne suffisent pas à caractériser une promesse d'embauche indemnisable.
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Type de recours / résumé officiel
Plein contentieux
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, Mme A B, représentée par la Selarl DBCJ avocats, agissant par Me Junguenet, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Vaux-le-Pénil à lui payer la somme globale de 30 344,88 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la promesse non tenue de l'engager sous contrat à durée déterminée ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-le-Pénil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Mme B soutient que :
- la commune de Vaux-le-Pénil a commis une faute engageant sa responsabilité à raison d'une promesse de recrutement non tenue ;
- cette faute lui a causé un préjudice matériel tenant en une perte de chance sérieuse de percevoir les rémunérations correspondant, d'une part, au poste concerné, s'évaluant à 13 844,88 euros, et, d'autre part, aux autres postes auxquels elle avait candidaté puis renoncé du fait de la promesse en litige, étant de ce fait placée en chômage partiel, cette perte devant être indemnisée à hauteur de 15 000 euros ;
- elle lui a, en outre, causé un préjudice moral, devant être réparé par le versement d'une somme de 1 500 euros.
Par un mémoire en défense présenté par Me Gerard, enregistré le 28 octobre 2021, la commune de Vaux-le-Pénil, représentée par son maire en exercice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires de la requérante soient ramenées à de plus justes proportions, et que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ;
- les préjudices invoqués ne sont ni établis ni en lien avec la faute alléguée, et les indemnités demandées sont surévaluées.
Par une ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2022 à 12 h 00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Leconte, rapporteure,
- les conclusions de M. Florian Gauthier-Ameil, rapporteur public,
- et les observations de Me Gerard, représentant la commune de Vaux-le-Pénil.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B a candidaté sur des fonctions de professeur de chant, dans le cadre de la mise en place d'un atelier de formation musicale au sein du conservatoire de musique de la commune de Vaux-le-Pénil, pour l'année scolaire 2020/2021. Le 25 août 2020, le directeur de l'établissement l'a informée qu'elle n'était pas recrutée. Par un courrier réceptionné par la commune de Vaux-le-Pénil le 27 octobre 2020, Mme B a formé un recours indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison d'une promesse d'embauche non tenue. Par la présente requête, elle demande la condamnation de la commune à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la faute résultant de cette promesse non tenue.
Sur la responsabilité :
2. Si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas été respecté à son égard.
3. Au cas particulier, pour établir l'existence d'une promesse de recrutement non tenue, Mme B fait valoir la teneur des échanges intervenus, entre les mois de juin et août 2020, avec le directeur du conservatoire de musique de la commune de Vaux-le-Pénil, dans le cadre de la mise en place de l'atelier cité au point 1, ainsi que l'établissement de différents documents relatifs à cet atelier. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier de la copie des SMS du directeur du conservatoire, que les échanges invoqués se limitent à des discussions quant au contenu envisagé pour le projet d'atelier, le public auprès duquel la requérante serait " prête à " intervenir, et la vérification des disponibilités de l'intéressée, en articulation avec les autres cours que le directeur lui a simultanément " propos[és] ", dans la perspective d'une pré-inscription des élèves au cours de l'été, afin de recueillir les vœux des familles avec choix des " jour et horaire ". Ainsi, si un planning a été établi la concernant, ainsi qu'une fiche d'inscription la mentionnant, invitant les parents à choisir un créneau horaire et indiquant les dates prévues pour les rencontres avec les professeurs à la rentrée, nominativement identifiés, ces documents, qui revêtent un caractère préparatoire, ne sont pas constitutifs d'un engagement de recrutement ferme et précis. Par ailleurs, il n'est pas contesté que Mme B, à laquelle le directeur du conservatoire a écrit " je dois confirmer le tout auprès des RH ", n'a fait l'objet, de la part du service des ressources humaines de la commune, de l'autorité territoriale, ou encore d'une autorité compétente par délégation de l'autorité investie du pouvoir de nomination, d'aucune expression d'intention de recrutement ni proposition à cet égard. Ainsi, aucun des éléments invoqués par la requérante n'est susceptible de caractériser une assurance de recrutement. Il suit de là que la commune de Vaux-le-Pénil n'a pas méconnu une promesse en ne décidant pas de recruter Mme B pour l'emploi de professeur de chant en litige.
4. Il résulte de tout ce qui précède que, en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Vaux-le-Pénil, les conclusions indemnitaires de Mme B doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vaux-le-Pénil, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la commune de Vaux-le-Pénil au même titre.
6. La présente instance n'ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions de la requête de Mme B, présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code, ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vaux-le-Pénil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Vaux-le-Pénil.
Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Billandon, présidente,
Mme Leconte, conseillère,
Mme Massengo, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 octobre 2023.
La rapporteure,
S. LECONTELa présidente,
I. BILLANDON
La greffière,
V. TAROT
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,