Tribunal Administratif de Paris, 16/11/2023, n° 2325408
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a confirmé que, lorsqu’une décision ministérielle porte nomination ou détachement, le tribunal compétent est celui du lieu de la nouvelle affectation (ici Lyon). La requête de M. A est donc renvoyée au tribunal administratif de Lyon, illustrant la règle de compétence territoriale applicable aux agents publics.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a nommé en tant que stagiaire en position de détachement dans le corps des d'ingénieur des systèmes d'information et de communication au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur du Sud-Est à Lyon.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Rhône ; () ".
3. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a nommé en tant que stagiaire en position de détachement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur du Sud-Est à Lyon. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur du Sud-Est à Lyon (Rhône). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. B A.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou