Tribunal Administratif de Nice, 09/02/2024, n° 2400610
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal précise que les candidats ne peuvent contester qu la décision finale du jury de concours, et non les notes intermédiaires ou la délibération partielle. En conséquence, la requête de M. A visant uniquement l'annulation de sa moyenne et de la délibération le déclarant non admissible a été jugée irrecevable et rejetée.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la moyenne de 10,72 sur 20 qu'il a obtenue au concours de policier municipal organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes et de lui attribuer la note de 11 sur 20 lui permettant d'être admissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de la délibération, matérialisée par le relevé de note non communiqué, par laquelle le jury du concours de policier municipal organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes lui aurait attribué la note moyenne de 10,72/20 et l'a déclaré non admissible, à l'issue des épreuves écrites de la session 2023.
4. Toutefois, la note en cause et la délibération fixant la liste des candidats admissibles ne sont pas détachables de la décision finale du jury du concours, prise au vu de l'ensemble des résultats des diverses épreuves d'admissibilité et d'admission, qui seule peut être contestée. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de sa note moyenne et de la délibération par laquelle le jury l'a déclaré non admissible sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.
Fait à Nice, le 9 février 2024 .
Le président de la 6ème chambre,
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière