Tribunal Administratif de Lille, 08/03/2024, n° 2401345
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif rappelle que, selon l'article R.222-1 du code de justice administrative, il peut donner acte d'un désistement pur et simple d'une requête. L'ordonnance confirme le désistement de Mme B A concernant la notation du concours de rédacteur, sans préjudice à la décision de fond.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, Mme B A conteste auprès du tribunal la notation de l'épreuve de questions au concours de rédacteur session 2023.
Par un acte enregistré le 16 février 2024, Mme A indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 8 mars 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,