Tribunal Administratif de Lyon, 19/04/2024, n° 2403822
Ce qu'il faut retenir
Le juge des référés ne peut ordonner la suspension d’une décision administrative que si l’urgence est caractérisée et que le moyen présenté crée un doute sérieux quant à la légalité de la décision. En l’absence de preuve d’urgence, la requête de suspension est rejetée, confirmant le refus du concours. Cette décision fournit un principe clairement applicable aux agents qui souhaitent contester rapidement un refus de concours.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu les pièces du dossier et notamment la requête demandant l'annulation de la décision en litige.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal ayant désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Pour justifier de l'urgence à suspendre les décisions en litige, M. B A se borne à affirmer que ces décisions le privent de toute ressource sans produire d'éléments relatifs à sa situation personnelle et financière alors qu'en tout état de cause son absence de ressources ne peut résulter directement du refus du bénéfice du concours de policier adjoint opposé en novembre 2023. Ainsi les éléments au dossier n'établissent pas la nécessité pour le juge des référés de statuer en urgence en attente de l'intervention du jugement au fond. Dans ces circonstances, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.
3. Par suite, la requête de M. B A doit être rejetée, selon les modalités de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 19 avril 2024.
Le juge des référés,
M. Clément
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,