Tribunal Administratif de Toulouse, 27/05/2024, n° 2402846
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Toulouse, saisissant d’une demande d’annulation d’un arrêté de nomination, rappelle que tout litige individuel concernant un fonctionnaire doit être porté devant le tribunal administratif du ressort du lieu d’affectation du fonctionnaire. En l’espèce, la requête est donc renvoyée au tribunal administratif de Pau, compétent pour statuer sur le cas.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mme C D, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 la nommant pour une durée d'un an en tant que stagiaire dans le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à compter du 1er septembre 2022, en tant qu'il procède à son reclassement à l'échelon 5 avec une ancienneté de 5 mois et 18 jours au 1er septembre 2022, ainsi que la décision du 12 mars 2024 portant rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'acte attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas établi que Mme B A, qui a signé la décision du 12 mars 2024, aurait disposé d'une délégation de signature régulière pour ce faire ;
- l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en procédant à son reclassement à l'échelon 5 avec une ancienneté de 5 mois et 18 jours au 1er septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / ()". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; / () ".
3. Mme C D demande d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 la nommant pour une durée d'un an en tant que stagiaire dans le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à compter du 1er septembre 2022, en tant qu'il procède à son reclassement à l'échelon 5 avec une ancienneté de 5 mois et 18 jours au 1er septembre 2022, ainsi que la décision du 12 mars 2024 portant rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, rappelées au point précédent, que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une décision d'ordre individuel est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire de l'Etat. En l'espèce, Mme D, a été affectée, à l'issue de sa période de stage, en tant qu'infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, au lycée d'enseignement général Joseph Saverne à l'Isle-Jourdain (Gers). Dès lors, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Pau. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Pau, compétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à Mme C D.
Fait à Toulouse, le 27 mai 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,