Tribunal Administratif de VERSAILLES, 26/09/2024, n° 2208152
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a rejeté la requête d’annulation d’une délibération créant un poste de non‑titulaire parce que le requérant n’a pas fourni le texte de la décision contestée, malgré l’invitation à régulariser, conformément aux articles R.412‑1 et R.222‑1 du CJA. La jurisprudence rappelle que, sauf impossibilité justifiée, l’acte attaqué doit être joint à la requête sous peine d’irrecevabilité.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la délibération du 20 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Freneuse a décidé de la création d'un poste de non titulaire pour l'emploi d'un directeur général des services.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif et aux magistrats qu'ils désignent de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 31 octobre 2022 au moyen de l'application " Télérecours citoyen " et dont il a accusé réception le 24 novembre 2022, M. A, qui n'a joint à l'appui de sa requête qu'un projet de délibération, n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée, à savoir la délibération approuvant la création d'un poste de non titulaire pour l'emploi d'un directeur général des services, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Aucune régularisation n'étant intervenue à la date de la présente ordonnance, il y a donc lieu de rejeter la requête par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 26 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
E. Jauffret
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.