Tribunal Administratif de Paris, 23/12/2024, n° 2424681
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier d’un élève de police à la juridiction compétente de Toulouse en vertu des articles R.351‑3 et R.312‑12 du Code de justice administrative, confirmant que les litiges individuels des agents (y compris les élèves) sont jugés par le tribunal du lieu d’affectation. Cette décision constitue un précédent clair et transposable pour contester la compétence territoriale d’un tribunal administratif dans les affaires de recrutement ou de formation des agents publics.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 et 17 septembre 2024, le 4 et 7 octobre 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 septembre 2024 par laquelle le jury d'aptitude professionnelle a mis fin à sa scolarité au sein de l'école nationale de police de Toulouse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulouse : () Haute-Garonne () ".
3. M. B demande l'annulation de la décision du 11 septembre 2024 par laquelle le jury d'aptitude professionnelle a mis fin à sa scolarité. Il ressort des pièces du dossier que M. B était en dernier lieu affecté, en qualité d'élève gardien de la paix, à l'école nationale de police de Toulouse, chef-lieu du département de la Haute-Garonne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Toulouse, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Paris, le 23 décembre 2024.
Le vice-président de la 5ème section,
L. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.