Tribunal Administratif de MELUN, 10/10/2024, n° 2410331
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Melun a jugé que, en application de l'article R.312-12 du code de justice administrative, les litiges individuels concernant un agent public doivent être portés devant le tribunal du ressort du lieu d'affectation de l'agent. Ainsi, la requête de M. A, affecté à Paris, a été transférée au tribunal administratif de Paris, établissant une jurisprudence claire sur la compétence territoriale applicable aux agents publics.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté l'opposition formée contre la mise en demeure prise à son encontre de payer la somme de 5 829,27 euros au titre d'un indu de rémunération perçu en 2021 ;
2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme, ou du moins la créance restante de 4 769,74 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté au centre pénitentiaire de Paris-La-Santé situé à Paris (75014) depuis le 2 mai 2019. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2410331