Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 09/10/2024, n° 2411573
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a conclu que, conformément aux articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative, la compétence territoriale d’une affaire individuelle dépend du lieu d’affectation de l’agent. La requête de M. B, affecté à Fresnes, devait donc être renvoyée au tribunal administratif de Melun, décision transposable à tout agent public contestataire.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Type de recours / résumé officiel
Plein contentieux
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. A B demande au tribunal l'annulation des arrêtés des 15 mai et 24 juin 2024 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris portant retenues sur rémunération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents publics relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Fresnes relève du ressort territorial du tribunal administratif de Melun.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été affecté en dernier lieu au centre pénitentiaire de Fresnes. Par suite, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de M. B à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Cergy-Pontoise, le 9 octobre 2024.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2411573