Tribunal Administratif de VERSAILLES, 27/09/2024, n° 2407321
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Versailles a déclaré incompétent le tribunal de Versailles pour un litige individuel d’un fonctionnaire affecté en Haute‑Seine, et a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Cergy‑Pontoise, conformément aux articles R.221‑3 et R.312‑12 du Code de justice administrative. Cette décision précise la règle de compétence territoriale applicable aux agents publics, permettant de contester rapidement la compétence d’une juridiction et de saisir le tribunal compétent.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2024, Mme A Salvi, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 768,90 euros correspondant à la nouvelle bonification indiciaire de 20 points qu'elle aurait dû percevoir du 1er février 2021 au 1er juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()/ Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;/ Versailles : Essonne, Yvelines ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme Salvi, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale est affectée à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions rappelées ci-dessus du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour juger de la demande de Mme Salvi est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il s'ensuit que le jugement de la requête de Mme Salvi doit être attribué au tribunal administratif de Cergy-Pontoise territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme Salvi est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme Salvi.
Fait à Versailles, le 27 septembre 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
F. Cayla