Tribunal Administratif de Paris, 23/07/2024, n° 2407900
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a jugé que, en l'absence d'indication du dernier lieu d'affectation du requérant, celui‑ci doit être réputé être celui connu (Issy‑les‑Moulineaux, Hauts‑de‑Seine). En application des articles R.351‑3 et R.312‑12 du CJA, le dossier a donc été renvoyé au tribunal administratif de Cergy‑Pontoise, compétent territorialement. La décision précise la règle de compétence territoriale applicable aux litiges individuels des agents publics.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 18 septembre 2023, émis par la direction générale des finances publiques, pour une créance liée à la régularisation de charges locatives (logement de fonction).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. M. B demande l'annulation du titre de perception du 18 septembre 2023, émis par la direction générale des finances publiques, pour une créance liée à la régularisation de charges locatives. En dépit de la mesure d'instruction adressée par le greffe lui demandant le lieu de sa dernière affectation, M. B n'a pas précisé le lieu de sa dernière affectation. Dans ces circonstances, le dernier lieu d'affectation connu de M. B doit être regardé comme étant situé à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 23 juillet 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat