Tribunal Administratif de Lille, 29/07/2024, n° 2406363
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de Mme B faute de précision juridique suffisante quant aux indemnités de fin de contrat et parce que le juge ne peut pas ordonner le rétablissement du statut de fonctionnaire. La décision rappelle que toute demande d’indemnisation doit être clairement fondée sur un texte applicable et que la réintégration de statut relève d’une décision administrative, non d’une ordonnance judiciaire.
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Type de recours / résumé officiel
Plein contentieux
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 494364 en date du 18 juin 2024, enregistrée le 19 juin 2024 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal de Lille, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B.
Par cette requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le
18 mai 2024, Mme B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Lille à lui verser une somme au titre de ses indemnités de fin de contrat pour départ volontaire et de rétablir son statut de fonctionnaire de catégorie A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. En premier lieu, si Mme B soutient avoir droit au versement d'une somme au titre des " indemnités de fin de contrat pour départ volontaire ", elle n'assortit son moyen d'aucune précision juridique suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé.
3. En second lieu, il n'appartient pas au juge administratif de " rétablir le statut de fonctionnaire de catégorie A " d'un ancien agent public
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier universitaire de Lille.
Fait à Lille, le 29 juillet 2024.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,