Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 16/07/2024, n° 2202108

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme A B, représentée par la SCP Giraud et Nury, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) l'Aumance a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours ainsi que la décision du 5 août 2022 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'établissement la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a pas refusé de tenir le poste de nuit du 15 juillet 2022 ; elle a seulement indiqué avoir programmé un séjour à cette date, qui était son jour de repos ; elle a dû annuler ses projets pour se rendre au travail le 15 juillet 2022 ;
- elle n'était pas obligée de signer l'assignation délivrée par le directeur de l'établissement ; en tout état de cause, elle est allée travailler le jour de l'assignation ; aucune faute n'est ainsi établie ;
- elle n'a pas proféré d'attaques personnelles envers le directeur mais a formulé un reproche dans le cadre de l'exercice de sa liberté d'expression ; elle n'a pas contrevenu à l'obligation de réserve dès lors que ses propos ont été tenus dans un contexte privé et sans publicité ; ses propos ont été tenus en réaction à l'attitude agressive du directeur qui lui hurlait dessus ;
- la décision est ainsi entachée d'erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2022, l'EHPAD l'Aumance conclut au rejet de la requête.
Il entend faire valoir que :
- il n'a pas commis d'excès de pouvoir dès lors que le 15 juillet n'était pas pour la requérante un jour de repos hebdomadaire mais un jour de repos compensateur ; elle était le seul agent légalement disponible pour effectuer le remplacement et ainsi assurer la continuité et la sécurité du service ; son comportement est à l'origine de l'incident pour lequel le directeur a présenté ses excuses par écrit du 14 septembre 2022 ;
- Mme B n'a pas respecté l'obligation d'obéissance hiérarchique dès lors qu'elle a refusé de tenir le poste le 15 juillet 2022 ; le fonctionnement du service exige une présence physique auprès des usagers en continu, tout au long de l'année, de jour comme de nuit ; l'intervention du directeur le 14 juillet 2022 s'est faite dans le délai de prévenance suffisant de 24 heures ; elle n'a pas averti l'établissement de sa décision finale d'occuper le poste ; elle n'apporte aucune preuve quant à l'annulation de son séjour qui au demeurant n'est pas un motif légitime de non-exécution d'un ordre donnée par l'autorité hiérarchique ;
- son refus de donner décharge au directeur de son ordre caractérise son insubordination ; elle s'est opposée à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et a manqué à son obligation d'obéissance hiérarchique ;
- elle a entravé l'exercice de l'autorité hiérarchique dès lors que son entretien avec le directeur n'avait pas un caractère privé mais s'inscrivait dans les obligations professionnelles de chacun ; son comportement ne relevait pas de la liberté d'expression ; elle a interrompu les discussions du directeur avec d'autres agents ; ses propos inappropriés relèvent d'un manque de réserve.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 juillet 2024 :
- le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ;
- et les conclusions de M. Bordes, rapporteur public.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, aide médico-psychologique de nuit au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) l'Aumance, a fait l'objet d'une décision d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours le 15 juillet 2022. Elle a présenté un recours gracieux le 3 août 2022 qui a donné lieu à une décision de rejet du 5 août 2022. Elle sollicite devant le tribunal l'annulation de ces deux décisions.
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ". L'article L. 530-1 dudit code dispose que " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. / Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels. ". Selon les dispositions de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : () c) l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;() ".
3. D'une part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher, d'une part, si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et, d'autre part, si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. D'autre part, il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.
4. Pour décider la sanction en litige, le directeur de l'EHPAD l'Aumance s'est fondé sur un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique et un manquement au devoir de réserve. Il est reproché à la requérante d'avoir refusé l'assignation à tenir le poste N2 de nuit le 15 juillet 2022, d'avoir " refusé la remise en main propre de l'assignation " et d'avoir accompagné " ce refus () d'attaques ad hominem de l'administrateur concernant ses week-ends et son recours à l'intérim pour pourvoir un poste vacant d'infirmière ".
5. Si Mme B soutient qu'elle n'a pas refusé de tenir le poste, il ressort des pièces du dossier que, le 13 juillet 2022, la requérante a décliné une première fois la demande de remplacement. En conséquence, et eu égard à l'impossibilité d'assigner le poste de nuit du 15 juillet à un autre agent ou de recourir à une mission d'intérim, le directeur de l'établissement l'a directement sollicitée le 14 juillet 2022, à l'oral, puis, face à un nouveau refus, par écrit contre décharge qu'elle a refusé de signer. La circonstance selon laquelle Mme B a annulé son séjour et a finalement travaillé le jour de l'assignation ne saurait suffire à ôter aux faits leur caractère fautif, d'autant plus qu'elle n'avait pas averti l'établissement de sa décision finale d'occuper le poste. Mme B doit ainsi être regardée comme ayant refusé de tenir le poste de nuit du 15 juillet 2022 pour lequel l'assignation lui a été remise. Par suite, les faits reprochés révélant un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique doivent être regardés comme établis.
6. De même, la sanction en litige est fondée sur la circonstance que Mme B a, sur son lieu de travail et en présence d'autres agents, accompagné son refus " d'attaques ad hominem de l'administrateur concernant ses week-ends et son recours à l'intérim pour pourvoir un poste vacant d'infirmière ", manquant à son devoir de réserve. Ce fait, dont la matérialité n'est pas contestée par la requérante, qui entend seulement le requalifier en " reproche formulé en raison de l'exercice de sa liberté d'expression " et qui reconnait avoir haussé le ton lors de cet échange avec son supérieur, doit être regardé comme établi et est constitutif d'un manquement à son devoir de réserve.
7. Compte tenu des faits établis en l'espèce, lesquels sont constitutifs d'un manquement au devoir de réserve et d'un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique, et alors que l'ordre donné n'était manifestement pas illégal et ne compromettait aucun intérêt public, la requérante était tenue d'y déférer. En s'abstenant de déférer à l'injonction de son employeur, et en adoptant une attitude irrespectueuse à l'égard de son supérieur, Mme B a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire du premier groupe. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'EHPAD de l'Aumance, en prononçant à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours, a commis une erreur de fait ou une erreur d'appréciation.
8. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions en litige. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes l'Aumance.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
AC