Tribunal Administratif de Paris, 21/06/2024, n° 2414762
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a rappelé que, selon l'article R.312-12 du CJA, tout litige individuel concernant un fonctionnaire ou agent relève du tribunal administratif du lieu d'affectation du fonctionnaire au moment du fait. Ainsi, le dossier de Mme A, détachée à Goussainville, doit être transmis au tribunal administratif de Cergy‑Pontoise, décision applicable à tout agent territorial pour contester la compétence du tribunal saisi.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le refus implicite de la ville de Paris de lui notifier son détachement et de lui payer ses jours de congés à la suite de sa demande du 21 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".
3. Mme A B, anciennement responsable éducative à l'école Jean François Lépine à Paris, demande au tribunal d'annuler le refus implicite de la ville de Paris de lui notifier son détachement et de lui payer ses jours de congés à la suite de sa demande du 21 novembre 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A est en détachement à Goussainville depuis le 1er septembre 2023, commune située dans le département du Val-d'Oise. Ainsi à la date du refus implicite contesté, né le 21 janvier 2024, elle était en poste dans ce département ce qui entraine, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour connaitre de ce litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise .
Fait à Paris, le 21 juin 2024 .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°241476