Tribunal Administratif de Paris, 12/06/2024, n° 2413846
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a confirmé que, pour tout litige individuel d’un agent affecté à un service départemental, le tribunal administratif compétent est celui du ressort du lieu d’affectation (ici Melun pour le Val‑de‑Marne). En conséquence, le dossier doit être transmis au tribunal administratif de Melun.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle le président du département du Val-de-Marne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des suites de son accident de service survenu le 20 juin 2023 et lui a indiqué que ses arrêts de travail du 5 octobre 2023 au 7 janvier 2024 relevaient de la maladie ordinaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne ; () ".
3. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle le président du département du Val-de-Marne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des suites de son accident de service survenu le 20 juin 2023 et lui a indiqué que ses arrêts de travail du 5 octobre 2023 au 7 janvier 2024 relevaient de la maladie ordinaire. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée au Conseil départemental du Val-de-Marne situé à Créteil. Dès lors, le tribunal administratif de Melun est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 12 juin 2024.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS /2-1