Tribunal Administratif de Nancy, 20/06/2024, n° 2401724
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Nancy a déclaré que, lorsqu’un agent public change d’affectation, le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation au moment du litige. Ainsi, la requête de Mme C doit être transmise au tribunal administratif de Nice, ce qui illustre la règle de compétence territoriale applicable aux fonctionnaires.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2024, Mme A C saisit le tribunal à raison du rejet, le 10 avril 2024, pour irrecevabilité du recours gracieux qu'elle a exercé en janvier 2024 à l'encontre de l'avis "satisfaisant" émis en mars 2023, avis final pour le passage à la hors classe pour la campagne 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ", et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes ".
3. Si, au cours de l'année scolaire 2022-2023, Mme C, professeure des écoles, était affectée au sein de la circonscription de Montigny-lès-Metz en Moselle, elle a obtenu sa mutation à Antibes dans les Alpes-Maritimes pour l'année scolaire 2023-2024. Il résulte ainsi de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête présentée par Mme C relève de la compétence du tribunal administratif de Nice.
O R D O N N E
Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme C sont transmises au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à Mme A C.
Fait à Nancy le 20 juin 2024.
Le président de la 2ème chambre,
D. B
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.