Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 25/06/2024, n° 2408182
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Cergy‑Pontoise a jugé qu’il n’était pas compétent pour le litige individuel de M. A, car son affectation était à Fleury‑Mérégis (Essonne). En vertu des articles R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative, il a donc transmis le dossier au tribunal administratif de Versailles, précisant la règle de compétence territoriale applicable aux agents publics.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2024, M. B A demande au tribunal de revaloriser la prime de restructuration de service qui lui a été octroyée le 18 avril 2024, suite au déménagement de la base de l'Equipe Régionale d'Intervention et de Sécurité de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris, de Fresnes vers Fleury-Mérogis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté au sein de la base de l'Equipe Régionale d'Intervention et de Sécurité de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris, située depuis le 27 février 2024 à Fleury-Mérogis, dans le département de l'Essonne. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis
au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Cergy, le 25 juin 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet