Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 25/04/2024, n° 2404152
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal précise que la compétence territoriale d’un tribunal administratif est déterminée par le lieu d’affectation de l’agent, même pour un fonctionnaire d’une administration centrale. La requête doit donc être renvoyée au tribunal administratif de Paris, lieu d’affectation de Mme B. Cette règle de compétence est directement exploitable pour contester des décisions concernant des agents territoriaux en invoquant le même critère de localisation de l’affectation.
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Type de recours / résumé officiel
Plein contentieux
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Ingelaere, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté implicitement sa demande indemnitaire préalable en date du 28 novembre 2023, notifiée le 7 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative: " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée en administration centrale au sein du Service de l'action administrative et des moyens du ministère de l'éducation nationale, dont le siège est situé dans la ville de Paris, qui se situe dans le ressort administratif de Paris. Par suite, le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour connaître sa demande. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Cergy, le 25 avril 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet