Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 21/03/2024, n° 2401169
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif précise que les litiges individuels relatifs à un indu de rémunération doivent être porté devant le tribunal compétent du lieu d’affectation du fonctionnaire, ici le tribunal de Paris selon les articles R.312-12 et R.221-3 du CJA. La décision se borne à transmettre le dossier, mais elle confirme la règle de compétence territoriale applicable aux agents publics.
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Type de recours / résumé officiel
Plein contentieux
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Paoli, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis n'a pas répondu à sa réclamation du 4 juillet 2023 à l'encontre du titre de perception du 9 mai 2023 relatif à un indu de rémunération ;
2°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ()". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / Paris : ville de Paris ; () ".
3. Le litige en cause est relatif à une réclamation à l'encontre d'un titre de perception relatif à un indu de rémunération lorsqu'elle était fonctionnaire. L'ancien lieu d'affectation de la requérante étant situé au rectorat de Paris, dans le 19ème arrondissement de Paris en application des dispositions, rappelées ci-dessus des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 21 mars 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet