Tribunal Administratif d'Orléans, 28/03/2024, n° 2303725

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier régional universitaire d’Orléans sur sa demande, présentée le 23 juin 2023, tendant à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire de treize points majorés et au versement des montants correspondant à cette bonification ;

2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire d’Orléans à lui verser la somme de 2 377,83 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2019, augmentée des intérêts légaux dus à compter du 26 juin 2023 et de la capitalisation de ces intérêts ;

3°) d’enjoindre au centre hospitalier régional universitaire d’Orléans d’inclure dans le calcul de la rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize points majorés ;

4°) d’enjoindre au centre hospitalier régional universitaire d’Orléans de réexaminer son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2019 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire d’Orléans le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.



Par un courrier du 3 novembre 2023, Mme A... a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (…) ». L’article R. 611-8-6 de ce code dispose que : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ».

4. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme A... a été invitée par le tribunal, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier mis à disposition de son conseil le 3 novembre 2023 par l’intermédiaire de l’application informatique « Télérecours », et dont il a été accusé réception le 27 novembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, faute de quoi elle serait réputée s’en être désistée. Toutefois, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de sa requête. Par suite, elle doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.




O R D O N N E :




Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier régional universitaire d’Orléans.

Fait à Orléans, le 28 mars 2024.


La présidente de la 4ème chambre,





Patricia ROUAULT-CHALIER



La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.