Tribunal Administratif de Paris, 02/02/2024, n° 2327868
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a jugé que, conformément aux articles R.312-12 et R.351-3 du code de justice administrative, les litiges individuels des agents publics doivent être portés devant le tribunal administratif du ressort de leur lieu d’affectation. Le dossier de Mme B, affectée à l’hôpital du Kremlin‑Bicêtre, est donc transmis au tribunal administratif de Melun.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception n° 230140825010200 émis par l'Assistance-Publique - Hôpitaux de Paris ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer des sommes réclamées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
2. Mme B demande l'annulation d'une décision intervenue alors qu'elle était en poste au sein de l'hôpital Bicêtre, au Kremlin-Bicêtre (94275). Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 351-3 de transmettre le dossier de la requête du requérant au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 2 février 2024.
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas