Tribunal Administratif de Nice, 08/02/2024, n° 2400589
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Nice a jugé que la compétence territoriale pour les litiges individuels des agents publics dépend du lieu d'affectation, et a donc renvoyé la requête de Mme C au tribunal administratif de Toulon conformément aux articles R.312-12, R.351-3 et R.221-3 du code de justice administrative.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2024, sous le numéro 2400589, Mme C, représentée par Me Rota, du barreau de Toulon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a rejeté, d'une part, l'imputabilité au service de la maladie hors tableau déclarée le 14 février 2023, et, d'autre part, de lui octroyer par voie de conséquence un CITIS à compter du 14 septembre 2020 ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, à la rectrice de l'académie de Nice de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie déclarée le 14 février 2023 et de lui accorder le bénéfice du CITIS dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la rectrice de l'académie de Nice de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
.
Vu :
- l'ensemble des pièces du dossier ;
- le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 222-1, R. 312-12 et R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles qui intéressent les agents publics est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire.
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C était, à la date de la décision attaquée, fonctionnaire de l'éducation nationale affecté au collège L'Herminier à la Seyne-sur-Mer (83) depuis le 1er septembre 2019. La requête de l'intéressée doit en conséquence être renvoyée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Toulon, territorialement compétent en application de l'article R. 221-3 dudit code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Toulon ainsi qu'à Mme C.
Fait à Nice, le 8 février 2024.
La Présidente,
signé
M. A
Pour expédition conforme
P/Le greffier en Chef
Le greffier
N° 240589