Tribunal Administratif de Marseille, 14/02/2024, n° 2308070
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a déclaré irrecevable la requête de M. B, faute d’exposé des faits, des moyens et des conclusions, ainsi que d’une preuve de réception par la commune. La décision rappelle les exigences de forme du recours administratif (article R.222‑1, R.411‑1, R.421‑1 du Code de justice administrative), limitant ainsi les possibilités d’obtenir le versement de la bonification indiciaire sans respecter ces règles.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. A B demande au maire de Manosque le versement du montant de la nouvelle bonification indiciaire sur une période de quatre ans.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
2. M. B a adressé au tribunal, en guise de requête, la demande qu'il a adressée au maire de Manosque tendant au versement de sa nouvelle bonification indiciaire. Ce document ne comprend pas l'exposé des faits et des moyens et les conclusions soumises au juge et M. B ne justifie pas que cette demande aurait été reçue par la commune de Manosque. Par suite, la requête présentée par M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,