Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 29/12/2023, n° 2312566
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Cergy‑Pontoise a déclaré qu’une requête portée par un agent affecté à l’étranger (Dakar) ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Paris, en application des articles R.312‑12 et R.312‑19 du code de justice administrative. La décision ordonne le transfert du dossier à Paris, rappelant le critère de lieu d’affectation pour déterminer la compétence territoriale. Cette règle peut être invoquée pour contester la compétence d’un tribunal administratif dans d’autres dossiers d’agents publics territoriaux ou de l’État postés hors du ressort du tribunal saisi.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Charlot, demande l'annulation de la décision portant sanction de première catégorie de vingt jours d'arrêts prise par le ministre des armées du 13 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 312-19 du code de justice administrative : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A était affecté au poste de renseignement de la sécurité et de la défense (PRSD) de Dakar au Sénégal. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 312-19 du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 29 décembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet