Tribunal Administratif de VERSAILLES, 21/12/2023, n° 2309927
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Versailles a rappelé que, selon l'article R.312‑12 du code de justice administrative, tout litige individuel pécuniaire concernant un fonctionnaire ou agent de l'État doit être porté devant le tribunal du lieu d'affectation de l'agent. Ainsi, la requête de Mme A, affectée à Nanterre (Hauts‑de‑Seine), a été renvoyée au tribunal administratif de Cergy‑Pontoise, compétent territorialement.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de lui verser la prime spéciale d'installation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Selon son article R. 221-3: " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Versailles : Essonne, Yvelines () ".
2. En l'espèce, Mme A était affectée, à la date de la décision en litige, au collège André Doucet, à Nanterre, dans les Hauts-de-Seine. Dans ces conditions et en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaitre.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 21 décembre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2309927