Tribunal Administratif de Nice, 07/12/2023, n° 2304367
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Nice a déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’une agente affectée dans le Var et a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Toulon, en application des articles R.312-12, R.221-3 et R.351-3 du code de justice administrative. Cette décision précise la règle de compétence territoriale applicable aux litiges individuels des agents publics.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Mme C B, représentée par Me Fabienne Yver, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la Rectrice de l'académie de Nice intervenue le 8 avril 2023 suite à son recours administratif ;
2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Nice de régulariser sa situation concernant les indemnités de fin de contrats et l'indemnité de vacances au titre des vacances scolaires du printemps 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 € à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de laisser les dépens à la charge de l'Etat.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-12 et R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles qui intéressent les agents publics est celui dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été affectée dans les communes de Toulon et de la Seyne-sur-mer (Var). La requête doit en conséquence être renvoyée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Toulon, territorialement compétent en application de l'article R. 221-3 dudit code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon, à Mme C B et à Me Fabienne Yver.
Fait à Nice, le 7 décembre 2023.
La Présidente du tribunal,
signé
M. A