Tribunal Administratif de Paris, 07/11/2023, n° 2324907
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a appliqué les articles R.351‑3 et R.312‑12 du Code de justice administrative pour rappeler que les litiges individuels concernant un agent public sont compétents devant le tribunal administratif du lieu d’affectation. Le dossier de M. A, affecté à Rambouillet (78), a donc été renvoyé au tribunal administratif de Versailles.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2023, M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 29 août 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé son admission d'office à la retraite à compter du 1er avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : () Yvelines ; () ".
3. M. A demande l'annulation de la décision du 29 août 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé son admission d'office à la retraite à compter du 1er avril 2024. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était affecté au centre de contrôle international de Rambouillet (78). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Paris, le 7 novembre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou