Tribunal Administratif de Paris, 13/11/2023, n° 2322964
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal précise qu’il ne peut pas fixer le complément indemnitaire annuel d’un agent ; la demande directe est irrecevable et l’agent doit saisir le juge administratif pour demander l’annulation de la décision administrative fixant le CIA. La requête de Mme A est donc rejetée.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme B A, demande au tribunal de fixer son complément indemnitaire annuel (CIA) à un montant de 1 300 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de déterminer le complément indemnitaire annuel des agents publics. Toutefois, il appartient à Mme A, si elle s'y croit fondée, de présenter des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de l'administration fixant son complément indemnitaire annuel. Il s'ensuit que les conclusions présentées par Mme A dans le cadre de la présente requête sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 13 novembre 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J.-P. Ladreyt,
La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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