Tribunal Administratif de Paris, 16/11/2023, n° 2326020
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal précise que les litiges individuels des agents sont portés devant le tribunal administratif du ressort du lieu d'affectation de l'agent (article R.312‑12 CJA). En l'espèce, l'agent affecté à Saint‑Martin (Guadeloupe) doit saisir le tribunal administratif de Basse‑Terre, décision directement exploitable pour orienter la procédure des agents territoriaux.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. A, représenté par Me Baronet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 77 914,66 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Basse-Terre : Guadeloupe ; () ".
3. M. A demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 77 914,66 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est affecté à Saint-Martin en Guadeloupe. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Basse-Terre, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Basse-Terre et à M. B A.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou