Tribunal Administratif de Paris, 21/11/2023, n° 2325930
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de M. B au tribunal administratif de Melun, en appliquant les articles R.351‑3 et R.312‑12 du Code de justice administrative qui prévoient que la compétence territoriale dépend du lieu d’affectation de l’agent. La décision clarifie la règle de compétence applicable aux litiges individuels de fonctionnaires, utile pour contester ou confirmer la juridiction compétente dans les affaires de titularisation des agents territoriaux.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. B demande au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation de la décision du 30 août 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté son recours hiérarchique formé contre l'arrêté du 5 octobre 2022 mettant fin à son stage et sa demande de titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat ;
2°) d'ordonner à l'administration de le titulariser dans le corps des attachés d'administratif de l'Etat à compter du 1er mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne ; () ".
3. M. B demande l'annulation de la décision du 30 août 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté son recours hiérarchique formé contre l'arrêté du 5 octobre 2022 mettant fin à son stage et sa demande de titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était affecté dans l'académie de Créteil (94). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Paris, le 21 novembre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou