Tribunal Administratif de Lille, 28/11/2023, n° 2301577
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif rappelle que, conformément à l’article R.222‑1 du code de justice administrative, il peut donner acte d’un désistement pur et simple d’une requête. L’ordonnance se limite à constater le désistement sans se prononcer sur le fond de la demande de protection fonctionnelle.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 20203, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération 08/15 du 15 décembre 2022 du conseil municipal de La Madeleine portant octroi de la protection fonctionnelle à M. D C, maire de La Madeleine.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la commune de La Madeleine conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2023, M. A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par une requête, enregistrée le 19 février 20203, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération 08/15 du 15 décembre 2022 du conseil municipal de La Madeleine portant octroi de la protection fonctionnelle à M. D C, maire de La Madeleine. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2023, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de La Madeleine.
Fait à Lille, le 28 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,